Besoin de conseils sur cas pratique

Bonsoir à tous, j'ai un cas pratique de droit civil à traiter (droit des personnes, droit des incapacités) et j'aurais besoin de vos avis sur les pistes à envisager, à privilégier.

Un rappel des faits:

X, est le domestique dévoué de Y depuis de longues années. Y ayant atteint un certain âge, sa santé mentale se dégrade rapidement mais elle reste attachée à sa demeure et surtout à ses chats (auxquels elle tient beaucoup). Elle est tout d'abord placé sous un régime de curatelle puis sous la tutelle de X, son domestique.
X fait preuve de son dévouement, il fait de son mieux pour protéger les intérêts de Y, il s'occupe bien de sa demeure, gère son patrimoine et s'occupe très bien des chats de Y, X étant un amoureux des animaux. La situation se dégrade avec l'âge grandissant de X, il gère toujours de manière parfaite les biens de Y mais il a du mal à s'occuper aussi bien qu'avant des chats de Y. De ce fait, X tente de persuader Y de confier les chats à une association de protection des animaux mais Y refuse. Malgré tout, X finit par confier les chats à une association, il tente de le cacher à Y mais elle finit par l'apprendre et veut récupérer ses chats, X s'y oppose, Y engage une procédure contre X.

Voilà j'ai raccourci mais le principal est là, donc X est le tuteur de Y et de sa propre initiative place les chats dans une association en le cachant à Y et s'oppose à récupérer les chats.
Je dois personnellement défendre X soit le tuteur.

Je me demandais vers quoi vous pensiez que je devrais m'orienter?
Les actes que le tuteur a le droit de faire seul (actes conservatoires / d'administration) tandis que le tutélaire ne peut faire seul que les actes de la vie courante et les actes strictement personnels? Et de ce fait qu'en l'espèce le placement de chats n'est pas un acte strictement personnel (disposition de meubles?)
Montrer l'altération des facultés mentales de Y et que de ce fait elle ne se rendait pas compte de ce que représentait l'entretien des chats? Faire valoir la protection des intérêts de Y que Z s'est toujours efforcé de faire de son mieux?

Merci de vos réponses!

Selon l'article 496 du Code civil "« Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée. La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.»
Le décret du 22 décembre 2008 du CE précise notamment qu'ont la qualité d'actes d'administration "tout acte relatif à l'animal domestique de la personne protégée", donc en l'espèce, le tuteur a juridiquement le droit de placer les chats dans une association?

Bonsoir,
Y engage une procédure contre X
Sur quelle base(s) juridique(s) ?
Et comment va-t-elle faire sans l'accord - évident - de son tuteur ?
Question subsidiaire... "ses chats"... Combien ? 2, 5, 10 ?


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Bonjour,

On en sait pas plus sur la procédure engagée, c'est uniquement ce qui est précisé...
Comment ça? Pour agir en justice? Pour les actions qui ont un objet patrimonial le tutélaire peut agir sans l'avis de son tuteur, après placer ses chats (comme ce sont des choses, des biens meubles) est-ce une action patrimoniale ou expatrimoniale?
Il y a 4 chats, cela change t-il quelque chose?

Bonjour,

"comme ce sont des choses, des biens meubles"

Sacrilège !!! êtres vivants doués de sensibilité.

Un raisonnement sur les effets de cette nouvelle qualification pourrait être intéressant.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Vous avez tout à fait raison.
Mais soulever cette problématique dans le cadre de votre raisonnement peut être un plus pour votre cas pratique.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Donc vers quoi partir pour défendre le tuteur?

La qualification des chats pour montrer que d'une part ce sont toujours des biens (donc partie du patrimoine?) et qu'ainsi le tuteur gère le patrimoine du tutélaire? Cela ayant été confirmé par le décret du CE de décembre 2008 qui précise bien que tout acte qui attrait aux animaux domestique du tutélaire sont des actes d'administration, or, le tuteur peut seul faire des actes d'administration? Mais en outre, le fait de caractériser les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité impose d'une certaine manière d'agir dans leur intérêt, et que c'est ce que le tuteur a voulu faire en les plaçant auprès d'une association?

Cela tient la route? Quoi envisager d'autre? Parler à titre liminaire de la condition du tutélaire, de son état mental qui ne lui permet pas d'avoir un avis éclairé? Mentionner les actes qu'il peut faire seul (actes strictement personnels/vie courante)? Montre que le tuteur a toujours agit dans l'intérêt du tutélaire?

Dois-je apporter des éléments de raisonnement au fait qu'il ait dissimulé ce placement des chats au tutélaire? Ou comme il en a le droit cela ne change rien?

Merci beaucoup :)

Et je n'arrive pas à trouver de réponse, en principe le tutélaire peut ester en justice par l'intermédiaire de son tuteur, l'action en l'espèce est-elle recevable alors? On nous dit simplement que le tutélaire "engage une procédure" contre son tuteur...

Bonjour,

Je n'ai pas trop le temps de vérifier le fond du droit que vous avancez mais cela semble en effet tenir la route.

Je pense qu'il reste opportun de soulever la question de la capacité à agir en justice soulevée par Camille. Cela montre votre maitrise du sujet et que vous vous posez les bonnes questions.

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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")

Très bien, donc m'interroger sur la qualification des chats, de l'acte accomplis par le tuteur (acte d'administration donc en théorie réalisable par le tuteur seul), et la recevabilité de la demande.

Bonjour,
Désolé mais avant de défendre le tuteur, encore faudrait-il savoir de quoi on l'accuse !
Que demande Y, exactement ???
Des dommages et intérêts pour avoir été privée de ses bestioles pendant un certains temps ?
Mise en demeure de X, par le juge, d'accepter le retour des matous au domicile de Y, sous astreinte journalière ?
Et d'ailleurs, comment X s'y opposait-il ? Carabine à la main ? Y va-t-elle demander au juge de mobiliser la gendarmerie pour le retour des matous ? De solliciter le GIGN en cas de refus persistant et "matériel" de X ?
On ne nage pas en plein délire, là ?


Pour moi :
Y ayant atteint un certain âge, sa santé mentale se dégrade rapidementIte missa est.

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Bonjour,

Comme je vous l'ai dit, on en sait pas plus sur la procédure engagée par Y...

Bonjour,
Donc cas pratique infaisable, selon moi.
Comment peut-on envisager la défense de quelqu'un si on ne sait pas de quoi on l'accuse ou qu'on ne connait pas les bases de la poursuite/procédure dont il est l'objet ?
Votre chargé de TD a fumé la moquette de l'amphi avant de rédiger ?

Ou alors, Mme Y n'a plus de facultés intellectuelles suffisantes pour ester en justice sans l'avis de son tuteur,
le tuteur émet un avis défavorable, la procédure de Mme Y. doit être classée sans suite.
Et envisager un internement d'office en maison de repos si Mme Y. ne se calme pas...

Sinon, je ne vois pas comment sortir du cas.

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Oui déjà le cas pratique est mal formulé sur ce point, ce n'est pas normal de ne pas savoir contre quoi se défendre pour former la défense du tuteur... Mais de toute manière, le tutélaire est supposé ester en justice par le biais de son tuteur non? Comment cela devrait-il se passer en principe du coup?

Bonjour,
Ben, c'est le hic !
D'autant que c'est le tuteur qui détient les cordons de la bourse...
Mme Y. va devoir se trouver - sans l'aide de son tuteur - un avocat qui acceptera de ferrailler avec le tuteur pour se faire payer. Avec le risque que le dossier ne passe pas, vu l'état branlant de santé mentale de sa cliente, déjà sous tutelle légale. Donc ferrailler aussi avec le juge.
Et pour obtenir quoi ??? Le retour des 4 matous au domicile de Mme Y. par décision de justice ? Je serais curieux de lire le dispositif !
Selon moi, mission impossible. Ou ubuesque...

Si le chargé de TD a une autre solution rationnelle, je serais curieux de la connaitre.

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