bonjour, je viens de realiser ma premiere fiche d'arret, est elle correcte

Civ. 3, 22 mars 1995, n°93-14.590, Bull. III, n°78

Accroche : La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 Mars 1995, a cassé et annulé un jugement rendu par le tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.

Faits : Les époux X ont été condamnés par le tribunal d'instance à payer à leur voisin, M. Y, la moitié du coût des travaux de raccordement de leur maison au réseau EDF. Le tribunal a justifié sa décision en se basant sur le fait qu'il était inéquitable que les époux X bénéficient des travaux financés par M. Y.

Procédure : Le jugement du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains a été attaqué en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait correctement appliqué les règles de droit.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains. Elle a estimé que le tribunal avait violé l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge de se fonder sur une règle de droit lorsqu'il rend sa décision. Elle souligne que le juge ne peut pas se baser uniquement sur des considérations d'équité pour rendre sa décision, mais doit appliquer les règles de droit qui lui sont applicables.

Bonjour

Pour l'accroche, il évoquer la juridiction, la date et l'objet

Il est mieux d'écrire

Accroche : La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 Mars 1995, fait une application stricte du principe selon lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

Pour les faits, il fait essayer que qualifier juridiquement les parties. Pour les époux X, dites simplement "Des époux". Pour Monsieur Y, désigné le directement par leur voisin.
Bref, on doit pas retrouver les X et les Y.

Procédure : Ecrivez plutôt "Après un jugement de première instance [...]

Mais il faut aussi répondre à ces sous-questions

- Qui fait le pourvoi ?

- Pourquoi ? (quels sont les moyens)

- Pourquoi un pourvoi et non pas un appel ? (vous pouvez en déduire que le montant du préjudice était inférieur au taux du ressort)

Votre problème de droit doit être reformulé car il est trop "banal".
Vous y arriverez mieux en revenant sur les moyens au pourvoi

Pour la décision c'est pas mal ! N'oubliez pas de préciser "et non selon l'équité".

Portée : Cela me semble correct.

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