Bordeaux L1 - 2007 - dissertation ou cas pratique

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Constitution et juge constitutionnel


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Soucieux de grantir une meilleure préservation de l'environnement, l'Allemagne, la France et l'Espagne s'engagent à  adopter dans leur ordre juridique interne une nouvelle législation interdisant l'utilisation des automobiles le dimanche. Dans chacun des ces Etats, on envisage donc d'adopter une loi sur ce sujet.

1/ En Allemagne, est-ce que le Parlement fédéral est le seul à  pouvoir adopter une loi? Si non, comment savoir qui est compétent pour adopter la loi envisagée sur la préservation de l'environnement? Qui résoudera un litige si les différents organes éventuellement dotés d'un pouvoir législatif sont en désaccord sur cette question?
Répondez à  ces mêmes questions pour la France.



2/ Dans chacun de ces Etats, lors de l'adoption de ces lois, des opposants souhaitent qu'elles soient déclarées inconstitutionnelles.
Selon quelle procédure peut-on soumettre la loi votée en France au contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel?
En Allemagne, les particuliers peuvent-ils contester la conformité de cette loi aux droits et libertés qui leur sont reconnus par la Constitution fédérale? Si oui, selon quelle procédure?



3/ Après la promulagtion de ces lois, en Espagne et en France, des automobilistes récalcitrant continuent d'utiliser leur voiture le dimanche malgré l'interdiction législative désormais en viguer, en arguant de leur liberté fondamentale d'aller et de venir et de leur droit imprescriptible d'user de leur propriétés automobiles. En France et en Espagne, des automobilistes contrevenants se retrouvent alors poursuivis devant les juridictions de leur Etat pour avoir violé la loi.
En Espagne, les automobilistes poursuivis devant le juge ordianire pourront-ils, à  l'occasion du procès qui leur est fait, se défendre en invoquant, par voie d'exception, la contrariété de la loi avec leurs droits et libertés constitutionellement garantis?
En France, les contrevenants poursuivis devant les juridictions pénales pourront-ils se défendre en invoquant que la loi est contraire aux droits et libertés tel que garantis par la DDHC?