CA 14 Mars 2006 autorité parentale

bonjour, je n'arrive pas à comprendre la question de droit qu'on pourrait ressortir de cet arrêt. je l'ai lu plusieurs fois mais rien ne vient ! pouvez vous m'aider ??
merci d'avance


04-19.527
Arrêt n° 493 du 14 mars 2006
Cour de cassation - Première chambre civile



Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du Code civil ;

Attendu que le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

Attendu que pour "réserver" le droit de visite et d’hébergement de M. X... sur son fils Louis, la cour d’appel a retenu que même s’il n’existait pas de motifs graves permettant de supprimer ce droit, il n’était pas envisageable d’instaurer un droit de visite et d’hébergement conforme à la demande du père, qui risquerait de perturber gravement l’équilibre psychologique de l’enfant ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a réservé le droit de visite et d’hébergement du père, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; (...)


merci d'avance à tous

Salut,
Lis le visa, compare avec l'attendu de principe et avec la convention de New York sur les droits de l'enfant.
A mon avis, l'arrêt pose la question de la définition du motif grave...
J'espère t'avoir un peu aidé, mais j'ai pas abordé ces problèmes en droit de la famille.
a+

Bonjour,
Mon interprétation est un peu différente.
La loi dit qu'on ne peut refuser le droit de visite QUE pour des motifs graves.
Or, la cour d'appel admet elle-même qu'il n'y a pas de motifs graves.

Et pourtant, elle conclut quand même en refusant le droit de visite en se servant de motifs - forcément "non graves" - que ne prévoit pas la loi.

Normal que la cour de cassation ne lui donne pas raison.

Pour que le jugement passe, la cour d'appel aurait dû dire que les motifs invoqués, qui risqueraient "de perturber gravement l'équilibre psychologique de l'enfant" étaient suffisamment graves pour justifier - conformément à la loi - de réserver le droit de visite et, surtout, sans dire qu'il n'existait aucun motif grave permettant de le faire.

A mon humble avis, ce n'est pas à la cour de cassation de juger si les motifs présentés étaient suffisamment graves ou pas, puisque ça, c'est justement du ressort d'un tribunal ou d'une cour d'appel dans leur "souveraine appréciation".
Du moins, c'est comme ça que je vois les choses.

__________________________
Hors Concours