CAA de BORDEAUX N° 19BX02411

Bonjour,

j'ai un commentaire d'arrêt (CAA de BORDEAUX N° 19BX02411) à faire, et je ne comprends pas bien l'arrêt en question Dernière modification : 01/04/2020 - par plomb63

Bonjour

Il faut tout de même démontrer un début de raisonnement pour qu'on puisse vous aider.
Vous pouvez essayé de faire le résumé des faits

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Je pense que les idées sont : compétence du juge adm, emprise irrégulière, notion de servitude d'utilité publique et de délai de recours

Je viens de survoler très rapidement l'arrêt. Les points concernant la compétence du juge administratif et de quelques points de procédure sont assez courts.

Je pense que le principal intérêt de l'arrêt résulte des voies et délais de recours contentieux opposables aux requérants.

Ce qu'il faut retenir d'une manière générale:

Quand l'administration rejette une demande de ta part, tu as 2 mois pour saisir le juge ou demander à l'administration de revenir sur sa décision (dans ce dernier cas c'est un recours gracieux qui interrompt le délai pour saisir le juge) et elle aura à nouveau 2 mois pour répondre.

A la fin de ce délai, si elle refuse toujours (nouvelle décision de rejet, qui est confirmative de la première), tu peux saisir le juge.

Il faut aussi savoir qu'en principe, tu ne peux pas exercer de recours contre une décision de rejet qui confirmerait une première décision de rejet si cette première décision est devenue définitive.

Or dans ton arrêt, les juges du fond ont, à tord, estimer que la première décision de rejet (juillet 2016) était devenue définitive. En effet, après un nouveau rejet implicite en octobre 2016, les requérants ont déposer une demande le 8 mars 2017, qui n'a pas eu de réponse. Donc les requérants en ont déduit qu'à partir de mai 2017, c'était encore une décision de refus implicite. Mais les juges du fond ont estimé que cette nouvelle décision ne fait que confirmer les précédents rejets (donc qu'elle n'ouvre pas droit au délai de 2 mois).

Mais les requérants ont quand même saisi le juge le 13 mai 2017 à la suite de ce refus implicite.

Sauf que ce délai de 2 mois contentieux n'est opposable que si les voies et délais de recours sont mentionnés dans la décision initiale (si c'est une décision explicite c'est simple, il suffit de regarder la réponse, si c'est implicite, c'est à dire si l'administration ne répond pas, ces informations doivent être mentionnés dans l'accusé de réception, qui est transmis au moment du dépôt de la demande auprès de l'administration)

Or, visiblement, ni la première décision de rejet (juillet 2016), ni la seconde décision de rejet (octobre 2016), ne mentionnaient les voies et délais de recours (pour la première) ou l'accusé de réception (pour la seconde, qui était une décision de rejet implicite)

Donc elles n'étaient pas devenues définitives. Donc il n'y a même pas besoin de se demander si le dernier rejet implicite (en mai 2017) était ou non une décision confirmative des premiers rejets puisque ces premiers rejets n'étaient pas devenus définitifs, donc le délai de 2 mois ne s'applique pas.

Je te laisse regarder la jurisprudence "Cskabaj" qui dit dans ce cas que le requérant disposera d'un délai raisonnable d'un an pour agir à compter de la notification de rejet ou de la date il est établi qu'il en a eu connaissance. Dernière modification : 02/04/2020 - par Tikamosalah

D'accord merci

Donc mon plan devra par exemple parler, du délais de recours contentieux opposables aux requérants, et de erreur du juge ?