Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
une banque a été condamnée au recalcul de sa créance au taux légal.
y a t il des intérêts moratoires?
le trop perçu est il soumis lui aussi au taux légal?
CORDIALEMENT
si la cour n'a pas mentionné explicitement des intérets majorés, ils ne s'appliquent pas , je crois...
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Essayer d'etre toujours meilleur qu'hier
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