Capacité 1 Toulouse, 2004-2005 - questions

Publié par

le 31/07/2009 à 14:53

M. MARTY, Mmme VILLAC.

Traiter les deux sujets suivants sur deux copies séparées :

ï± La preuve des actes juridiques (articles 1341 â€“ 1347 et 1348 du Code civil)

ï± La responsabilité du fait des choses (article 1384, al. 1 du Code civil).

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