capacité commerciale et civile

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bonsoir :

je vous remercie de bien vouloir répondre a mes questionnes

première questionne :

quelle est la distinction entre capacité civile et capacité commerciale ?
si possible en faisant la comparaison.

seconde questionne :

ça veut dire quoi : des sociétés "faisant public à l'épargne"

merci infiniment

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Bonjour,

Petite précision terminologique : on dit "question" et non pas "questionne".

Pour la deuxième question, je pense que tu veux parler des sociétés faisant appel public à l'épargne (cf Google) non ?

Je crois que cela signifie qu'on peut y faire entrer des actionnaires qui ne font pas partie de la société :

Citation :

L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE

Chapitre Ier

Définition

Art. L. 411-1. -
L'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
1. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2. L'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.


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Publié par
Olivier Intervenant

L'appel public à l'épargne c'est en gros l'introduction en bourse...

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

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la distincion étant faite entre société faisant appel public à l'épargne et société ne faisant pas appel public à l'épargne.
et que dirant sur la différence entre capacité commerciale et civile ?
et merci infiniment