Capacité de jouissance/d'exercice - Problemes de terminologie

Bonjour,

Je rencontre depuis plusieurs jours un gros problème concernant la terminologie et la définition précise de notions juridiques, en particulier celle de capacité (de jouissance et d'exercice).

Mon livre définit la capacité de jouissance comme suit : aptitude à acquérir des droits.

Il définit la capacité d'exercice comme suit : aptitude à exercer les droits dont elle (la personne physique) est titulaire.

Je suppose que «les droits» fait référence aux droits subjectifs, c'est à dire à la capacité d'avoir des pouvoirs juridiques et de les faire valoir.

Le problème que je rencontre ici est le suivant : signer un contrat pour l'achat d'un bien immobilier par exemple, est typiquement un moyen d’acquérir des droits puisque en acquérant ce bien, on en a donc la propriété -disons la pleine propriété- et on a donc de nouveaux pouvoirs juridiques à faire valoir (par exemple le fait d'être l'usufruitier exclusif du bien en question). Pour ces raisons, signer un contrat pour l'achat d'un bien immobilier relève donc de la capacité de jouissance (selon la définition de mon livre).

Pourtant, il est bien connu que les mineurs (non émancipés) ne peuvent pas acheter un bien immobilier par eux-même (sauf erreur de ma part). Sachant que les mineurs ont la capacité de jouissance mais pas la capacité juridique, alors signer un contrat pour l'achat d'un bien immobilier ne peut pas être une capacité de jouissance, mais une capacité d'exercice.

D'où émerge une contradiction.

J'ai cherché une définition claire et précise (qui me permettrait de savoir de façon exhaustive ce qui relève de l'une et l'autre des capacités) mais je n'ai pas trouvé (du moins, pas sur internet). D'autre part, je ne sais plus si je peux faire confiance à mon livre...

Si quelqu'un pouvait m'aider, je lui en serais très reconnaissant.

Je vous souhaite un bon dimanche.

Hoff Meister Dernière modification : 16/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par

11106 messages

le 16/11/2020 à 07:26

Bonjour

Alors effectivement

La capacité de jouissance est l'aptitude légale d'une personne à être titulaire de droits généraux (propriété, liberté de déplacement, liberté d'expression, droit à une éducation, droit à la vie, etc...) et à pouvoir en disposer librement.

[...]

La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer un droit dont on est titulaire sans avoir besoin de l'assistance ou de la représentation d'un tiers.

[...]

La capacité juridique d'une personne physique est son aptitude à être titulaire de droits (capacité de jouissance) et à exercer elle-même ces droits (capacité d'exercice).

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Capacite_jouissance.htm

Votre exemple est très bien puisque pour pouvoir signer un contrat, il faut avoir la capacité juridique qui n'est ni plus ni moins que l'addition de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice.

La signature d'un contrat nécessite en effet d'être doté de ces deux capacités car comme vous l'avez souligné le contrat va donner naissance à des droits mais la signature du contrat suppose déjà l'exercice d'un droit. Autrement dit, on va exercer un droit (achat d'une maison par exemple) pour faire naitre un autre droit (propriété), que l'on pourra exercer ce qui fera éventuellement naitre d'autres droits (location, usufruit ... ...).
On peut aboutir à un véritable mille-feuille juridique Dernière modification : 16/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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