capacité et acte de société

Coucou,

Ma question est surement très simple mais bon :

dans mon cours on explique qu'un mineur ne peut pas former seul un acte de société,

Puis après on parle du cas du décès d'un associé, et si l'héritier est mineur ça n'a pas l'air de poser problème qu'il devienne associé à condition qu'il n'ait pas besoin de la qualité de commerçant :

Quand tu dis " un mineur seul ", c'est dans le sens " un mineur non représenté " ou " un mineur désirant créer une société unipersonnelle " ?

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Coucou,

C'est dans le sens mineur non représenté

Ben en cas de décès, le mineur est forcément représenté pour l'option successorale ; et il peut être associé dans les sociétés qui ne confèrent pas la qualité de commerçant si les conditions de représentation sont remplies. Du moment qu'il y a représentation il n'y a pas de problème, enfin je pense.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Oki, en fait je me demandais parce que le prof a écrit

" le cas particulier du mineur héritier de parts sociales "

Comme si justement le fait d'hériter permet de déroger à la règle ( pour moi la règle qui est qu'un mineur ne peut pas être associé sans représentation ).

Du coup je pensais que le fait d'hériter permet au mineur d'échapper à la représentation, car le prof ne parle plus du tout de sa représentation lorsqu'il est héritier.

Mais ça ne me semble pas possible non plus

Voici le bout de mon cours qui me semble suspect :

Pour moi la question principale de ton paragraphe concerne moins la capacité du mineur que la validité d'une SNC dont l'un des associés décède, alors que la SNC est une société avec un fort intuitus personae.

Le principe pour cette société est la dissolution en cas de décès d'un associé.

Par exception, dans l'hypothèse de la stipulation d'une clause de continuation, il faut bien savoir ce qu'on va faire d'un héritier mineur alors que la société impose la qualité de commerçant. La succession sera acceptée par les représentants légaux du mineur - un mineur tout seul ne peut pas accepter une succession, il y a des règles protectrices durant la minorité pour protéger son patrimoine, d'autant plus s'il se trouve confronté à une succession grevée de dettes. L'option successorale n'est pas un acte usuel.

Mais il existe une interdiction pour le mineur d'être commerçant. Donc la seule solution est de le rendre associé d'un autre type de société, qui n'impose pas d'avoir la qualité de commerçant : la société en commandite, passerelle des SNC dans ce genre de situation.

Je vois le texte comme ça. Si le cours ne précise pas expressément que le mineur sera représenté, c'est peut-être parce qu'il s'agit de droit des sociétés et pas de droit des incapacités.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Oki merci.

En fait je pense que c'est accès sur l'incapacité car c'est dans la section sur la capacité de jouissance et sur 4 pages on parle de tous les cas d'incapacités en détails en citant tous les articles des incapacités comme en première année. ( mineur, majeur en tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, femme, étrangers ... )

En fait on a pas encore étudié les différents types de sociétés, c'est le programme du deuxième semestre, c'est pour ça que je ne connais pas ce type de sociétés ( je ne savais même pas qu'il y avait un fort intuitu personae, j'avais juste compris que c'était une société avec des commerçants ).

Je n'aime pas l'organisation de ce cours, dès qu'on prend un type de société en exemple on ne sait même pas à quoi elle sert, de quel type elle est, on doit juste se contenter d'apprendre par cœur des données genre le nombre d'associés minimum, maximum...

Enfin, grâce à tes précisions j'y vois plus clair, merci Mathou

Bonjour,
Selon moi, c'est parce que ce problème est le même que pour n'importe quel bien.
Un mineur ne peut pas acheter un bien. Seul son tuteur légal peut le faire. Donc il ne peut pas devenir propriétaire d'un bien par un acte d'achat personnel. Etre associé, c'est être possesseur (propriétaire donc) de parts sociales. C'est une forme d'achat.
En revanche, il peut être bénéficiaire d'une donation ou d'un héritage. il devient alors propriétaire de facto (si la succession est acceptée, évidemment). Il peut donc devenir propriétaire d'un bien immobilier, d'un véhicule automobile (alors qu'il n'a pas le droit de le conduire), ou devenir titulaire de parts sociales, donc associé de facto aussi, sauf qu'il ne peut pas avoir la qualité de commerçant, et donc s'il y a incompatibilité, il faudra trouver une solution pour préserver le patrimoine dont il a hérité.

__________________________
Hors Concours

Merci Camille, je comprend mieux la distinction