Bonjour à tous,
"Petites" questions: il est indiqué dans mon cour de droit administratif des biens que lorsqu'une personne subit un dommage du fait d'un ouvrage public, elle doit prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et que le préjudice doit être:
* actuel et certain
* direct
* spécial- pour la responsabilité sans faute si une seule personne à subit un dommage car si il y a plusieurs victime le préjudice n'est pas spécial
* Anormal
Mes deux question sont:
- Ces critères sont-ils cumulatifs? Où lesquels le sont?
- Et dans le cas du préjudice spécial: est ce que la précision concernant la responsabilité sans faute signifie qu'un préjudice spécial n'est pas exigé en cas de responsabilité pour faute ( dommage subit par un participant) ou responsabilité pour faute présumée de l'administration ( dommage subit par un usager)?
Merci d'avance ;)
Bonjour,
Que voulez-vous dire par "cumulatifs" ? Une chose est certaine, toutes les conditions doivent être réunies simultanément.
Pour le "spécial", je ne sais pas trop ce que veut dire votre cours, mais une chose est certaine, vous ne pouvez pas attaquer seul l'Etat si vous avez subi une inondation dont vous tenez l'Etat pour responsable (rupture d'une digue supposée mal entretenue, par exemple) si 249 autres personnes ont également subi la même inondation et de la même façon. Mais il me semble que d'autres procédures existent ou seraient possibles.
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Hors Concours
Par cumulatif j'entend dois-je considéré que tous les critères doivent être réunis, c'est à dire que si un fait défaut le préjudice n'est pas caractérisé comme indemnisables?
C'est en tout cas ce que je comprend par "simultanément". ( Et j'espère ne pas me tromper sinon j'ai gagner le droit de revoir un peu cette chère langue française ^^)
Pendant que j'y suis, est ce abusif de ma part de vous demander des jurisprudences concernant mon (loooooong) cas pratique, lorsque je l'aurait terminé?
Je suis confrontée à un gros problème parce que le prof oublie de nous signaler les jurisprudences importantes, ce qui fait que je n'ai pas d'appuie juridique dans les postulats que j'avance ( comme l'impossibilité d'indemnité en réparation du préjudice moral subit par une personne du fait de l'expropriation de sa maison); je suis donc à la pèche aux arrêts sur le site Dalloz et ne suis même pas sure que mes arrêts correspondent!
Merci d'être si rapide dans vos réponses, depuis que je suis tombée sur ce site, j'y vais fréquemment et cela m'aide beaucoup!