Caractère obligatoire des conventions du Conseil de l'Europe ?

Bonsoir,

Étant donné que les es conventions adoptées le Conseil de l’Europe n'ont pas de caractère obligatoire c'est-à-dire que leur adoption et ratification n'est pas obligatoire, est-ce qu'une fois ces conventions sont signées et ratifiées, elles deviennent obligatoire pour l'État qui les a acceptées ?

Je vous remercie ! Dernière modification : 19/10/2021 - par JeanneLPotier

Bonjour

Pour la France, je pense qu'il faut se référer à l'article 55 de la Constitution




Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.



Les conventions du Conseil de l'Europe sont selon moi assimilés à des accords internationaux Dernière modification : 26/10/2021 - par Isidore Beautrelet

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