Cas concret

Bonjour,

J'aurai un cas concret à soumettre.

Lors d'un contrôle d'une caisse d'assurance maladie, dans le cadre de la répression des fraudes à la facturation des transporteurs, l'activité d'une entreprise de taxis a fait l'objet d'un contrôle sur la période de 06 mois.

122 anomalies sont relevées :

10 prescriptions médicales surchargées,
01 non respect des distances prévues par la convention.
12 réductions pour transports simultanés non appliquées sur la
prise en charge,
45 chevauchements d'horaires pour le même véhicule,
49 factures abusives,
05 factures de transports fictifs.

L'indu pour ces anomalies s'élève à 13334,69 euros. Il est réglé en 03 fois.

Par courrier envoyé à la caisse, le transporteur tente de se justifier par des erreurs manuelles de sa secrétaire et
de sa part, pour les chevauchements dans l'emploi des véhicules et les
factures abusives.
Pour les prescriptions rectifiées, il explique corriger les erreurs des secrétaires médicales.

La caisse dépose plainte sur la disposition de l'article L 114-13 du code
de la sécurité sociale et 441-1 du code pénal.

Une autre caisse d'assurance maladie a constater les mêmes anomalies (environ 50 ). Le transporteur a payé l'indu également.

Quelles infractions relèveriez-vous ?