Cas d'ouverture à la cassation

Bonjour à tous !

Je m'entraîne à réaliser des fiches de jurisprudence, cependant sur l'un des arrêts (celui rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 11 juin 2009, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020745863&fastReqId=88896878&fastPos=1) , le cas d'ouverture à la cassation me pose problème : le médecin estimant qu'il a été privé du droit à l'accès d'un procès équitable, s'agit-il d'une violation de la loi ou bien d'un manquement de base légale ? J'aurai eu tendance à opter pour la première option, mais j'ai du mal parfois à percevoir la différence entre ces deux cas d'ouverture à la cassation.

Merci !

Bonjour

c'est une violation de la loi car le médecin reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1147 du code civil (anciens) et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Précisons que dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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Merci beaucoup ! Me voilà rassurée, j'avais compris cela comme ça.
Je vous souhaite une bonne journée :)

Bonjour,
Et bel exemple de cas de "rétroactivité de jurisprudence", sujet discuté âprement il y a peu sur ce même forum, ici :

http://www.juristudiant.com/forum/pourquoi-la-jurisprudence-est-retroactive-t28296.html

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