Bonjour, l'an passé notre professeur de droit social a poser un examen un peu complexe à mon gout j'aimerai avoir un avis de "professionnels".
Une entreprise applique volotairement une CCN (numéro 1) pour des raisons historiques. Elle entre dans le champs d'application de la CCN numéro 2. La CCN 1 est plus avantageuse que la 2.
La CCN 2 prevoit que les mére de famille bénéficie d'une prime de 120 euros et que les salariés sont les enfants sont scolarisés bénéficient de congés supplémentaires lors de la rentrée scolaire. Or, monsieur X n'a jamais rien perçu et il est salarié depuis 12 ans..
J'aimerai savoir si mon analyse est bonne : concernant les jours de congés je pense qu'ils ne sont malheuresement pas reportable d'année en année. Mais concernant la prime, c'est indiqué les méres de famille mais cela doit valoir aussi pour les péres (l'égalité devant la loi). Peut-il intenter une action pour récuperer ses 12 ans de primes ?
Merci de m'aider.
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stefany
excuse moi mais c'est quoi une CCN?
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"Si on fait appel à moi c'est qu'il y a déjà plein de merde dans le ventilo" Preston Lennox
je pense que c'est une convention collective mais pas sure
merci d'éviter les abréviations
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"I never was someone who was at ease with happiness"
C'est une convention collective nationale.
C'est une convention collective nationale. Désolée le professeur nous a donné cette abreviation
Voilà
Merci
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stefany