cas patrique : gardes d'enfants

Bonjour à tous,

J'ai une petite question pratique à vous poser :

Au niveau de la jurisprudence, à partir de quel âge un enfant peut-il être entendu par la justice quand à la garde alternée / principale de ses parents ?

On m'a dit qu'il était d'office entendu à partir de 12 ans et que certains cas étaient descendus à 8 ans ! ?

Quid ?

Merci d'avance,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Je n'ai pas de réponse précise... La question de l'appréciation du discernement du mineur est traitée au cas par cas, il ne semble pas y avoir d'âge fixe. Pour certaines procédures comme le changement de nom, l'enfant intervient après treize ans par exemple, mais c'est la loi qui le mentionne expressément.

En matière d'autorité parentale ou de résidence de l'enfant, le Code civil ne pose pas de principe ou d'âge minimal.

Okay, merci madame !


Question subsidiaire : je n'ai pas (plus, mais ça ne va pas tarder ^^ ) de Code civil à disposition (lol il me reste qu'un Code civil belge de 99 ^^ ) :

Quelle est l'étendue de la solidarité du PACS ?


Merci d'avance,


Kem

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

attention
warning

Tu parles de code civil belge
donc ta question porte sur le droit français ou le droit belge?

Parce que ce forum est de droit français donc les réponses ne sont peut ère pas adaptées au droit belge...

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je parle de droit français, c'est pour ça que je me réfère pas à mon vieux code civil belge

Le PACS n'existe pas en Belgique. Il y a le régime de cohabitation légale qui s'en rapproche mais en plus simple : simple déclaration devant l'officier d'Etat civil.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Merci pour les précisions
tu de on au b endroit pour ta question

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bon ben petite recherche rapide :

il n'y a aucune limite d'âge précisée dans la loi, le juge peut simplement écarter le témoignage de l'enfant s'il estime (et motive) que l'enfant n'a pas assez de disernement.

Merci ^^

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)