Cas Pratique (agriculteur)

M. LABOUREUR est agriculteur. Il est immatriculé au Registre de l’Agriculture. Nathalie, son épouse, l’aide dans son activité. M. LABOUREUR a dû emprunter la somme nécessaire à l’acquisition d’un tracteur perfectionné. Pour développer leur entreprise, d’autre part, les époux LABOUREUR vendent depuis deux ans, dans un local loué dans le village voisin, des produits ne provenant pas de leur exploitation, notamment du miel et de l’eau de vie de poire.
Ils organisent, enfin des visites payantes de leurs installations de fabrication fromagère. Ils sont d’ailleurs indiqués dans les guides touristiques.

La banque qui n’a pas été remboursée dans les délais prévus menace d’assigner les époux LABOUREUR.

a) Veuillez donner la nature des actes effectués par les époux LABOUREUR
b) Quelle est la qualité des personnes physiques ou morales de l’espèce ?

Bonjour !
Mes questions sont résumées, mon argumentation sera étoffée, c'est seulement par soucis de clarté

Tout d'abord M. Laboureur est agriculteur, immatriculé au registre de l'agriculture, il achète un tracteur dont l'utilité est professionnelle et servira à son exploitation. Sachant que l'agriculture est qualifié d'activité civile l'achat de ce tracteur est donc de nature civil ?

Pour l'histoire des visites payantes, je pense que l'exploitation n'est pas réellement le support de cette activité, mais fourni seulement un cadre. L'activité en lien avec les visites est bien trop importante, ce n'est pas une visite de temps en temps, ils sont référencés dans plusieurs guides touristiques et tire un bénéfice, ce qui en fait une activité à part entière, donc une activité commerciale non ? je l'aurai classé dans la catégorie spectacle publics en référence à l'article L110-1, mais j'hésite vraiment avec la qualification d'activité agricole liée a l'exploitation ...

Le réel soucis c'est pour la qualité des personnes.
Peut-on être agriculteur et commerçant ?
On dit que la femme "l'aide dans son activité" donc conjoint salarié ?


C'est un peu long j'en suis désolé !
Merci !

Une idée ?

Bonjour,

Je n'ai pas une connaissance détaillée de la matière mais je peux en tout cas te donner mon avis sur un point. :)
L'agriculteur peut être commerçant, de même que l'artisan peut être commerçant (ou le commerçant artisan :p).

L'agriculteur s'inscrira à titre principal au registre de l'agriculture et secondaire au RCS (ou inversement selon l'importance de l'activité).

Dans ce cas il exerce une activité civile et commerciale, en fonction de celle qui est considérée.

Dis comme ça je pense que tu as raison donc:
- Tracteur = activité civile
- Touristes = activité commerciale (si on considère que c'est spectacles etc. ça je ne sais pas...)

Mais en gros, normalement, je crois, que l'activité agricole (civile) ne doit pas t'empêcher d'envisager une activité parallèle commerciale.

Pour la femme, je ne connais pas le statut du "conjoint salarié", mais pourquoi pas une société créée de fait ?

Tout avis est bon à prendre :)
Merci de me confirmer pour les deux activités ce n'était pas précisé dans mon cours.

Et bien oui, une société fonctionnerait mais rien n'est dit dans l'énoncé en fait. C'est pour cela que je ne savais pas, il est seulement dit qu'elle l'aide.
Si son mari a aussi le statut commerçant alors il y a 3 catégories de conjoints :
Salarié, collaborateur et associé.

Mais pour agriculteur je ne sais pas, il est bien précisé qu'il est agriculteur mais pas elle.
De toutes façons ce n'est pas très important !

Merci !