Cas Pratique aide (marche public etc.)

Bonjour, j'ai 3 petites cas à resoudre mais jai un peu de mal, pourriez vous me dire ce que vous pensez de mes reponses et m'orienter, pour la 2eme je ne trouve absolument rien:

- La societé MO vient d'obtenir le contrat de fourniture en véhicules de collecte des ordures ménagères pour la communauté de commune de St ratif. Il s'agit de livrer dans les 5 années à venir 5 camions permettant d'ameliorer le service aux particuliers. La societe Loga qui proposait une offre au moins aussi interessante n'accepte pas que d'avoir été évincée. Elle souhaite exercer un recours contre cette décision et décide pour ce faire de vous consulter afin de savoir quelles voies s'offrent à elle.

-Apres cete experience active aupres de Loga la mairie de st ratif décide de vous embaucher au service juridique de l'institution et de vous envoyer en consultation aupres du maire de ste marie qui doit organiser une operation d'accueil de réfugiés anjouanais. Il vous est demandé de prevoir tout le dispositif utiles pour cette operation et notamment la possibilité de la confier à des ONG, organisations privées, individus...

-Un matin le maire de st ratif vient vous voir pour vous dire qu'il a decidé de changer de prestataire pour l'electricité et internet et il a deja signé les contrats avec cette societé. Il vous demande s'il n'a pas commis une erreur de procédure. Vous devez lui expliquer le droit applicable en l'espece. Il a aussi décidé de résilier le contrat de la television locale qui s'est clairement engagée aupres de son concurrent lors des dernieres elections municipales ce qui ne lui a pas plu. Il vous demande comment faire.


Pour la 1ere
La societe MO et la commune de st ratif ont signé un contrat de fourniture en vehicules de collecte des ordures menageres. Il s'agit d'un marché public.
En l'espece, c'est à la fois un marché de fournitures et un marché de service.
un litige est né de ce contrat la société Loga avait proposé a la commune de st ratif "une offre au moins aussi interessante" mais c'est la societé MO qui a été choisie.
La societé Loga peut-elle faire annuler le contrat entre la societé Mo et la commune de ratif?
L'organisation de la concurrence concerne les marchés publics, les societés Mo et Loga etaient en concurrence.
Les tieres sont souvent concernés alors qu'ils ne peuvent saisir le juge du contrat. Pour cette raison le contentieux de l'exces de pouvoir s'est developpé.
Le recours pour exces de pouvoir, en annulation, n'est recevable que contre les actes unilateraux, dans le cadre d'un contentieux objectif de la legalité.
Le recours pour exces de pouvoir des seuls tiers est recevable contre les decisions d'executions du contrat.
Par ce biais, le juge de l'exces de pouvoir peut annuler, totalement ou partiellement, les actes détachables soit en raison de leurs vices propres ou à cause d'irrégularités relatives à l'opération contractuelle elle-même.
L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullité dudit contrat; il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de tiers, d'enjoindre à une partie au contrat de saisir le juge competent afin d'en constater la nullité, de prendre en compte la nature de l'acte annulé ainsi que le vice dont il est entaché et de verifier que la nullité du contrat ne portera pas, si elle est constatée, une atteinte excessive à l'interet general.
Donc la societé Loga ne pourra pas forcement obtenir du juge qu'il annule le contrat.

Pour la deuxieme je ne trouve vraiment rien, et pour la 3eme:
Le maire n'a pas le droit de changer de prestaire pour l'lelctricité et internet et de signer un contrat avec une nouvelle societé, il doit d'abord obtenir une autorisation (mais de qui?)
Et pour ce qui est de la resiliation du contrat de la tele locale, je n'en ai aucune idée.

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE.

Euh, c'est du droit administratif non ? REP, marché public, acte détachable

ah oui mais quelle idiote!!, jvais reposter le mess dan
s lautre section, jsais aps si on peut elffacer celui la lol

je vais le déplacer ne fait rien
Si tu peux aussi préciser le thème de ton sujet dans le titre ce serait sympa qu'on sache cibler de quel chapitre traite ton cas pratique avant même d'ouvrir le post
Edit : j'ai supprimé le post en double

oki merci

De rien et merci d'avoir précisé ton sujet je laisse les spécialistes y répondre je n'ai pas encore vu ce chapitre

Salut,

dans le 1) tu n'es pas à jour quant au droit applicable. Y a un arrêt du CE 2007 société tropic travaux qui dit que le recours de plein contentieux est ouvert au concurrent évincé d'un contrat administratif (cf. commenté au GAJA 16ème édition sous l'arrêt Martin).

pour la 2) il s'agit de délégations de service public ...


pour la 3) il faut que tu vois le droit applicable des droits/obligations de l'administration dans un contrat administratif, il faut remplir certains critères pour pouvoir résilier un contrat de délégation de service public
Parce que bon avant de signer un nouveau contrat faudrait résilier l'ancien (je sais pas si y a un fondement juridique mais bon donc niveau procédure je sais aps te répondre exactement).

Pour la résiliation du contrat avec la télé locale, il y a apparemment détournement de pouvoir.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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merci beaucoup pour ton aide

Si d'autres personnes ont plus de precisions à donner je vous en serais tres reconnaissante

nan mais c'est exprès que je suis resté vague ...

question 1 t'avais fournis une vrai réponse, donc on peut te corriger.

question 2 t'as rien fournis donc je te donne juste une piste.

question 3 t'as presque rien fournis.

Enfin si j'ai dis des trucs faux on peut me corriger mais là faudrait ptetre bosser un peu plus ...


edit: j'ajouterai à toutes fins utiles (plus de précisions puisque tu aimes ca):

"7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite)."

J'ai regardé un peu l'historique de tes messages : que des demandes d'aides au devoir, ce qui n'est pas critiquable en soi (encore que ...) , mais en tout cas tu es largement en infraction avec l'alinéa 2 (et le 1er aussi en l'espèce) de l'article 7 de la charte.

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fais moi un proces

non mais serieusement, entre juristes on peut s'aider, c'est bien le principe de se forum non? et je ne demande pas qu'on fasse le devoir a ma place, mais si jdemande de l'aide ici c'est pas parce que je suis faineante mais parce que je ne trouve rellement pas la solution.

Pour la deuxieme question oui jai bien compris que c'etait une delegation de Sp, mais ca maide pas a resoudre le probleme, jai cherché dans mes deux bouquins de droit administratif, je nai rien trouvé dessus..

est ce que quelqu'un peut confirmer qu'il s'agit bien d'une delegation de service public pour la 2eme question et pas plutot d'un partenariat public-privé? Le particulier va etre remuneré par la mairie, non? Alors il ne peut pas s'agior d'une delegation de service public..?

please

ah oui tu dois avoir raison excuse moi, je me suis embrouillé sur la notion de délégation qui implique effectivement que le délégataire se rémunère sur les usagers. Donc là ce sont plutôt des contrats classiques. Je pense que le correcteur t'attend sur la procédure à suivre en matière de choix du cocontractant.

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hum? mais si c pas une delegation de serviuce public c quoi exactement?? et je ne pense pas que le prof sattende a ce quon choisisse le cocontractant..

Personne dautre ne peut donner son avis?