Cas pratique arrêt 28 janvier 1954

Bonjour, je dois faire un cas pratique sur l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 (54-07.081).

Pour moi, les faits sont que le sieur X n'a pas exécuté un marché de vêtements conclu avec le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, que nous appellerons sieur Y.

Ainsi, Y intente une action en justice contre X dans le but d'être remboursé.

Cependant, la Cour d'appel répond a cela "un groupement n'a la personnalité civile que si celle-ci lui a été expressément attribuée"

Par conséquent je ne vois pas vraiment le lien entre le fait que Y demande a X de la remboursé et le fait qu'il soit question de personnalité civile, qui représente d'ailleurs les trois quarts de l'arrêt.

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir les idées je vous prie...

En vous remerciant.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Bonsoir,

Vous employez les mauvais mots pour décrire votre travail, et la compréhension puis l'application du vocabulaire juridique va être votre premier travail personnel à faire si vous souhaitez réussir votre année.

Tout d'abord on ne peut pas faire de cas pratique d'un arrêt (sauf si votre chargé de TD a inventé un exercice que je ne connais pas). Il s'agit probablement d'une fiche d'arrêt.

Pour vos faits, il est important de qualifier juridiquement les acteurs, on s'en fou de savoir de quelle entreprise est issue le comité d'établissement et dans le cas présent, même le marché de vêtement n'a que peu d'importance. Surtout il n'y a aucun intérêt à paraphraser l'arrêt en disant monsieur X, monsieur Y. Votre chargé de TD attend de vous de qualifier ces faits. Pour cette fois, je vais vous aider et vous propose ces faits, afin de vous donner un exemple :

Un comité d'établissement a passé un marché avec un fournisseur. Le comité d'établissement intente une action en remboursement contre ce fournisseur qui, de son côté prétend d'une part que le comité n'a pas respecté ses obligations mais surtout que d'autre part un comité d'établissement n'a pas la personnalité civile, celle-ci ne lui ayant jamais été expressément attribuée. Sur la base de ces arguments, le fournisseur demande de déclarer l'action intentée contre lui comme étant irrecevable.

Votre 2e problème réside dans la mauvaise lecture de l'arrêt. Le remboursement n'est que la première étape de fait qui n'a aucune importance juridique ici. Simplement, après que le comité d'établissement reproche à monsieur Y de ne pas avoir payé, ce dernier va dire que le comité d'établissement n'a même pas le droit d'intenter une action en justice. Selon monsieur Y, la loi ne reconnait pas explicitement la personnalité civile aux comités d'établissement. Par conséquent, l'action en remboursement ne devrait même pas avoir lieu, selon monsieur Y.

Voici le raisonnement qui a amené la Cour à juger de ce point de droit : Un comité d'établissement se voit-il reconnaître la personnalité civile et peut-il ainsi ester en justice ? Elle vous donne sa solution dans l'arrêt (A la fois dans ce que l'on appelle "l'attendu de principe" qui se situe au tout début de l'arrêt et le dernier paragraphe de l'arrêt).

J'espère vous avoir aidé à comprendre et surtout demandez à votre chargé de TD s'il n'est pas possible qu'il vous donne une méthodologie pour bien lire un arrêt. Si non, cherchez ça sur internet, c'est votre principal défaut ici.

Tout d'abord bonsoir Alister et merci d'avoir apporté une réponse très complète et précise.

Vous avez raison de me faire remarquer mon erreur, j'ai travaillé toute la journée et commence à fatiguer, d'où mon étourderie de "cas pratique d'arrêt" et ces affreuses fautes d'orthographe.

Je n'avais pas cerné la seconde partie des faits, qui est finalement la clé de l'arrêt, et c'est pourquoi je n'arrivait pas à faire un quelconque lien entre les faits et la motivation/solution des Cours.

En ce qui concerne la méthodologie je ne suis qu'en L1 et c'est la première fois que je suis confronté à un tel blocage face à un arrêt mais tout va mieux grâce à votre aide.

Toutefois, je n'arrive pas à voir à quel moment monsieur Y dit que le comité n'a pas le droit d'intenter une action en justice..

Merci beaucoup

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Tu m'excuseras, quand j'ai essayé de simplifier pour reprendre les termes X/Y, j'ai inversé Y et X. Je voulais parler de monsieur X et non pas de Y qui représente les intérêts du comité d'établissement bien entendu. Pour bien tout comprendre, remplaces donc Y par X à chaque fois que j'ai utilisé Y au-dessus. Mais au fond, pas besoin de qualifier de X ou Y. Pour le reste :

"pour déclarer irrecevable l'action intentée contre le sieur X [...]les comités d'établissements ne pouvant contracter ou agir en justice que par l'intermédiaire de ces derniers (les comités d'entreprises)". C'est ce que dit l'arrêt de la Cour d'appel qui avait donné raison à monsieur X.

Pas de soucis je l'ai lu en considérant Y comme X sans même m'en rendre compte.

Très bien, je ne pensais pas que la motivation de la Cour puisse représenter un tel paragraphe.

Ainsi, le comité d'établissement intente une action en remboursement contre le fournisseur, comme vous l'avez dis, mais la décision du jugement est inconnue.
Suite à cela on peut en déduire que le comité d'établissement interjette appel, cependant la Cour d'appel le déboute de sa demande, considérant l'action irrecevable et énonce le problème de la personnalité civile.
Et, enfin, le comité d'établissement forme un pourvoi en cassation, et la Cour retient que la Cour d'appel a violé les textes énoncés dans l'arrêt, et casse l'arrêt rendu par cette dernière.

Ai-je bien compris la procédure ?

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Il me semble que tu as bien compris la procédure oui. N'oublies pas d'indiquer quand même ici : "mais la décision du jugement est inconnue." qu'il s'agit du tribunal de première instance.

Tu peux aussi reformuler ce qui est dit dans l'attendu de principe pour indiquer la solution juridique précise donnée par la Cour de Cassation bien entendu.

D'accord, merci beaucoup pour votre aide précieuse et au temps que vous m'avez consacré.

Oui j'y avais pensé car dès qu'il y a un attendu de principe, bien souvent la solution de la Cour de cassation est quasiment identique.

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“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau