Cas pratique article 2 Code civil

Bonjour a tous!
J'ai un cas pratique à réaliser pour la semaine prochaine, seulement je suis face à un problème que je n'arrive pas à résoudre.

Mme B à été la victime d'un accident de travail en décembre 1957. A cette époque le délai pour agir est d'un an mais Mme B ne fait rien. Le 9 mars 1959 un décret porte le délai de prescription a deux ans.
Mme B va donc voir plusieurs professionnels du droit en avril afin de savoir si il est judicieux d'intenter une action en justice.
Elle glane trois conseils:
-faites le
-je vous le déconseille
-Vous avez une chance sur deux de reussir

La question est de savoir quel conseils on lui aurait donné si la question nous avait été posée à l'époque.

L'article concerné est donc l'article 2 du code civil concernant la non rétroactivité. Cependant je n'arrive pas a savoir si l'une des expetions peut s'appliquer dans ce cas. Certes le décret rend la loi plus douce mais il ne s'agit pas d'une loi pénale de plus il n'y a pas eu de décision de justice étant donné que Mme B n'a rien fais.

Donc j'aurai tendance a dire que Mme B a bien fait de ne rien faire. Est ce vraiment le cas? Si non, pourquoi?

Merci d'avance,

Bonne soirée!

Bonsoir
j'ai une question pour vous
quelle est la différence entre un juge et un magistrat?

Bonjour,

@ Loujacide merci de créer votre propre sujet et de ne pas poster ici. Votre question n'a pas aucun rapport avec la demande de @ GodsaveBobby.

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