Cas pratique artisan, commerçant, assocation

Bonjour,
Actuellement en L2 et débutant le droit des affaires j'ai un cas pratique concernant les obligations de commerçant.
En l'espèce, une association exerçant une activité commerciale à une dette envers un artisan.
Après avoir prouver le statut des deux individus, j'ai déduis qu'en tant que non-commerçant l'artisan pouvait assigner l'association exerçant une activité commerciale devant le tribunal de commerce, car une telle association ne peut ses soustraire aux obligations qui pèsent sur les commerçants. Elle peut être assignée devant le TC.
De plus, elle est soumise au principe de la liberté de la preuve de l'article L.110-3 du code de commerce.

Mais, l'artisan qui n'a tenu une comptabilité réguière, peut-il en tant que non commerçant se prévaloir de cette comptabilité contre l'association ?

Merci de votre aide.

La preuve commerciale est libre, et tu l'as justement relevé en citant l'article L 110-3 du Code de commerce. Toutefois, ce principe de liberté ne concerne que les relations entre commerçants, et ne peut pas jouer pour les actes de commerce isolés accomplis par les non-commerçants... à moins qu'il ne s'agisse d'utiliser la liberté en faveur dudit non commerçant (car par souci "d'équilibre" en droit commercial on accorde des faveurs à celui qui n'est pas commerçant pro).

Donc, notre artisan peut se prévaloir de la preuve par tous moyens. Et notamment revendiquer sa propore comptabilité pour prouver ses droits, comme l'énonce l'article L 123-23.

Sauf que, tu as finement cerné le problème de droit en indiquant qu'en dépit de la liberté de l'artisan, celui-ci tient une comptabilité irrégulière, ce qui pose problème. Parce que l'article L123-23 énonce "Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit". Tu comprends bien que si les traces de dettes n'apparaissent pas ou bien sont irrégulières dans la comptabilité de l'artisan, on ne va pas poursuivre l'association sans preuve. In dubio pro reo, comme le dit l'adage latin: dans le doute, s'abstenir (car ce doute profite à "l'accusé"). Donc la réponse a priori c'est non, l'artisan ne saurait se prévaloir d'une comptabilité irrégulière pour obtenir le paiement de sa dette envers un commerçant.

Mais y a-t-il seulement la comptabilité qui peut prouver que l'association a une dette envers l'artisan? Il faut voir si tu ne peux pas trouver des lettres, mails.

Voilà, c'était simple, il suffisait de regarder l'alinéa 2 de l'article L123-23 et tu avais la réponse.

Merci Exequatur, pour votre intervention ! :o)

Merci beaucoup de ton aide. :)