Bonjour je suis en première année de droit et j'ai un cas pratique à faire voici l'énoncé de ce cas pratique :)
Mr club a ouvert un magasin de sandwich à Lyon , tout près de la faculté en louant un local à l'université par un bail commercial en date du 30 novembre 2011. Il est heureux car les étudiants viennent régulièrement chez lui et le commerce va fort. Depuis 2 ans que ce petit commerce dure , le campus est envahi de papiers gras et de canettes vides , le doyen agacé , décide de prendre des mesures lors du prochain renouvellement du bail le 15 Janvier prochain , il multiplia par 10 le prix des loyers dus par Mr club et ce afin de compenser les frais d'entretien du site universitaire.
Inquiet , il se rassure en pensent qu'il peut invoquer les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce plafonnant le prix des baux commerciaux lors de leur renouvellement.
Mais le doyen lui rétorque qu'il se fonde sur un régiment européen du 3 juin 2010 qui dans le respect du principe de liberté contractuelle , interdit tout plafonnement des prix par les États membres. Quelle norme est applicable ?
Qu'en serait-il si le texte invoqué par le doyen était une directive.
Ma solution :
La majeure ( règle de droit) art L145_38 du code de commerce «loi « »
Mineure les faits : Suite à des désagréments se trouvant sur le campus universitaire , le doyen décide d’augmenter le prix du loger de Mr Club lors du renouvellement du bail. Mr club n’est pas d’accord , il décide d’invoquer la loi L145-3 du code de commerce.
Conclusion : Même si des désagréments s’oppérent devant le campus d’une façon indirecte. Le doyen n’a pas le droit de faire augmenter le bail commercial en évoquant un règlement européen « d’ailleurs cette directive affirme qu’il « interdit tout plafonnement des prix par les états membres «
C’est la norme de Mr Club qui est applicable. Même si la directive du doyen est supérieur à celle d’une loi interne « dans le respect des libertés contractuelle que le doyen a invoqué , il est interdit tout plafonnement des prix par les états membres. Il faudrait que les deux partis souvent un commun à l amiable.
J'ai besoin d'aide car je n'ai pas compris le syllogisme juridique veuillez me corriger si j'ai fait des fautes.
Merci et bonne soirée
J'ai un autre pratique mais je n'ai pas compris les faits malgré l'avoir relu plusieurs fois. Je voudrais juste qu'on m'expliquer la procédure pour trouver la solution merci
Voici l'énoncé :
Jeune député , monsieur Rail est un fervent partisan des transports en commun. Pour bien comprendre les attentes des usagers , ils décide d'utiliser le RER.
Las , on est en pleine période de revendications sociales et les conducteurs sont en partie en grève. Excédé , il s'interroge sur l'opportunité de faire adopter une loi organique visant à interdire le droit de grève 360 jours par an. Finalement , il décide et dépose une proposition de loi sur les bureau de l'assemblée nationale.
Le syndicats manifestent leur indignation et certains usagers se prennent à rêver .... Après de vives polémiques lors des dispositions et le vote de l'assemblée , un texte est en passe d'être votée par les sénateurs.
A 28 ans , D. Rail est le plus jeune de l'assemblée et il ne maitrise pas encore parfaitement la question de l'élaboration de la loi. Il est inquiet et s'interroge : si les sénateurs ne votaient pas le texte dans les termes de l'assemblée que se passerait-il ?
Expliquez lui les différentes possibilités envisageables.
Finalement les sénateurs fatigués d'arriver en retard au palais du Luxembourg n'ont posé aucune difficulté pour adopter le texte. La loi est donc définitivement votée. Cependant la victoire est de courte durée ...
Certains syndicats ont déclaré que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnel et que nulle loi ne peut le contredire , ils brandissent même la menace du conseil constitutionnel.
Pensez vous que la loi votée est une loi organique ? Expliquer que votre réponse. Expliquer quelles seraient les conséquences d'une décision du conseil constitutionnel par rapport à l'application de la loi.
J'ai cherché et j'ai trouvé ceci = Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".
Bonsoir,
il se fonde sur un régiment européen...
(...)
il ne maitrise pas encore parfaitement la question...
Et il ne maîtrise pas encore parfaitement le français non plus, manifestement.
Je me suis trompée , j'ai fait une faute de frappe je voulais dire un règlement européen.
Bonjour,
Y a pas que là...
Exemple :
Il faudrait que les deux partis souvent un commun à l amiable.
Vous vous êtes relue avant de poster ?
Bonjour merci d'avoir relever mes fautes d'inattention , j'ai besoin d'aide pour mon cas pratique :)
Bonjour,
Quelle est votre problématique juridique ? (Il ne me semble pas qu'elle apparaisse)
Une fois celle-ci posée vous verrez que vous répondez à la question mais sans traiter le problème.
(Citation :
il se fonde sur un régiment européen..
Attention à l'invasion!)
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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")
Pour le second cas pratique:
Même combat! essais de formuler des problématiques sur les questions qui te sont posées.
Fais une proposition sur ce que tu as compris.
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Lexsail
Eleve avocat en attente de prêter serment.
(Quel est le comble pour un juge de la cour de cassation? De se faire casser l'arrêt...")