Bonjour! J'ai un cas pratique à résoudre quand à l'application de la loi pénale dans le temps et notre prof nous a donner des questions qui permettent de le résoudre. Mais comme nous n'avons pas de cours sur le sujet, j'aimerai avoir votre avis sur ce que j'ai fait pour ne pas faire de HS (par rapport aux questions et à ce que je conclue car je n'ai pas encore fait de plan!)
Faits:
X vole un tableau à Y et par la suite lui fait du chantage car Y à une liaison avec un homme marié et lui demande 50 000€. Y lui donne la somme. ==> il s'agit donc d'un vol et d'autre part d'un chantage.
311-1 Code pénal "le vol est la soustraction fraudeuleuse de la chose d'autrui"
311-5 ancien: vol est puni de 7 ans de prison, 100000euros d'amande lorsque les violences ont entraînées 8 jours au maximum d'ITT
312-10 ancien: le chantage es tpuni de 5 ans de prison et 75000euros.
2 lois surviennent qui modifient:
311-5 "le vol est puni de 8 ans de prison, 100000euros et si y a des violences qui ont entraîné 6 jours dITT au max"
312-10 "le chantage: 6 ans de prison et 50euros"
MES REPONSES:
C'est des lois de fond donc application 112-1 code pénal: non rétroactivité des lois pénales plus sévères et rétroactivité des lois pénales plus douces.
C'est des lois complexes car y a différentes dispositions
Les dispos des lois sont indivisibles donc faut envisager les dispositions de manière globale. Ici, on applique la méthode de la disposition principale: C les peines de prison qui dominent dans ces 2 cas par rapport à la disposition de l'autre peine.
DONC dans les 2 cas, ce sont des lois pénales plus sévères donc non rétroactivité donc X est soumis aux dispositions des nouvelles lois.
Qu'en pensez-vous????????????
Bonjour,
Je suis normalement au point concernant le principe de la rétroactivité de la loi pénale dans le temps. Mais j'ai pas tout compris dans ce qu'il fallait faire ! Il faut faire quoi ? Qualifier les infractions ?
Ce qui est sûr, concernant les lois relatives aux incriminations et aux peines :
La loi pénale rappelle deux principes fondamentaux ayant valeur constitutionelles :
- la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : non rétroactivité des peines , mais également non rétroactivité des textes d'incrimination plus sévères
- l'application immédiate de la nouvelle loi plus douce : l'application de la loi nouvelle n'affecte pas la validité des actes accomplis conformement à la loi ancienne. Lorsque la nouvelle loi supprime une incrimination, la peine prononcée pour l'infraction supprimée cesse de recevoir éxécution.
(voir art 112-1 et 112-4 du CP)
J'espère que j'ai pu t'aider ? Je reste à diso pour de plus amples rnseignments. Signé :un OPJ.
Concernant le vol
Vol simple : prévu et réprimé par art 311-1 et 311-3 du NCP (pourquoi on parle d ITT ya eu des violences ?)
Chantage : prévu et réprimé par art 312-10 du NCP
VOILI VOILOU
EN fait ce qu'il faut faire c'est un cas pratique. Mais notre prof nous a donné 4 questions pour nous aider et en fait il faut trouver quelle est la loi applicable et quelles sont les peines encourues. (si je dit pas tout c'est sur qu'on ne peut pas m'aider!)
Il y a eu des violences oui (5 jours d'ITT pour la victime).
Les questions étaient:
- les lois sont elles des questions de fond ou de forme? donc quels principes?
- lois simples ou complexes?
- dispositions divisibles ou indivisbles?
Voilà! J'espère que maintenant je n'ai rien oublié!