Cas pratique civil

Bonjour à tous, je réalise mon premier cas pratique. J'aurai besoin de vos avis pour savoir si il est bien rédigé


Faits: Paul est employé dans une entreprise. Il était soumis à la signature de son contrat à une loi limitant la semaine de travail à 40 heures. Puis deux ans après une loi nouvelle entre en vigueur et limite la semaine de travail à 36 heures.
Peut-il se prévaloir de cette nouvelle mesure ?

Paul est salarié dans une entreprise. Lors de la formation du contrat, la loi « ancienne » limitait la semaine de travail à 40 heures et Paul était alors soumis à l’empire de la loi ancienne. Peu après, une loi nouvelle d’ordre public entre en vigueur et limite la semaine de travail à 36 heures.

L’empire de la loi nouvelle d’ordre public a-t-il vocation à remplacer l’empire de la loi ancienne ?

L’article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »
En vertu de la deuxième proposition énoncée dans la première partie de la phrase, le contrat est régit par la loi qui était en vigueur au jour de sa formation. Il s’agit du principe de survie de la loi ancienne.
Ainsi, l’empire de la loi ancienne s’applique aux effets futurs du contrat.
Ce principe de survie de la loi ancienne connaît une exception. En effet, lorsque une loi d’ordre public entre en vigueur, elle doit par exception s’appliquer aux effets futurs de la situation contractuelle en cours.

En l’espèce, la loi nouvelle réduit la durée maximale hebdomadaire du travail. Or une loi qui augmente les avantages sociaux des salariés est considérée comme étant une loi d’ordre public. Ainsi la loi nouvelle est considérée comme étant une loi d’ordre public.

En conséquence, l’application de la loi nouvelle remplace les effets produits par l’empire de la loi ancienne.

Merci à tous

Enfaite j'ai un problème, en relisant mon cas pratique je vois un truc qui cloche.
Je dis dans les faits que la loi nouvelle est d'ordre public.
Or je m'attèle dans ma mineure à démontrer que la loi nouvelle est d'ordre public.

Dans quelle partie faut-il que j'affirme que la loi nouvelle est une loi d'ordre public ?

Si c'est bien dans l'introduction que faut-il que je dise dans la mineure ?

Bonjour,
Justement...

une loi qui augmente les avantages sociaux des salariés est considérée comme étant une loi d’ordre public.

C'est écrit où, ça ?


lorsque une loi d’ordre public entre en vigueur, elle doit par exception s’appliquer aux effets futurs de la situation contractuelle en cours
Et ça ? (là, ça devrait être plus facile pour vous…)(pourquoi, "par exception" ?)


En l’espèce, la loi nouvelle réduit la durée maximale hebdomadaire du travail
La formule "durée maximale" n'est pas exactement appropriée, une formule plus exacte vous ouvrirait quelques horizons plus radieux pour votre démonstration… Cherchez donc l'article qui en parle dans la situation actuelle des "trente-cinq heures"…

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Hors Concours

Merci camille pour ton aide

Pour tes deux premières citations, celles-ci sont mentionnées telles quelles dans mon cours.
On utilise la terme par exception car on est dans l'éventualité selon laquelle le principe de survie de la loi ancienne ne s'applique pas.
Pas sur que ce soit la réponse que vous attendiez ...

Pour la troisième citation, le mot approprié est légal, c'est cela ?

Cependant j'ai toujours un souci au niveau à ce niveau la:
Je dis dans les faits que la loi nouvelle est d'ordre public.
Or je m'attèle dans ma mineure à démontrer que la loi nouvelle est d'ordre public.

Dans quelle partie faut-il que j'affirme que la loi nouvelle est une loi d'ordre public ?

Si c'est bien dans l'introduction que faut-il que je dise dans la mineure ?

Voila je crois avoir bon
la mineure serait:



En l’espèce, le requérant se prévaut d’une loi nouvelle d’ordre public dans le cadre d’une situation contractuelle.

En conséquence, l’empire de la loi nouvelle remplace les effets produits par la loi ancienne et le requérant peut ainsi se prévaloir de cette nouvelle mesure.

Point 1, 2 et 3 modifié !
En effet le "dispose ... dispose" était pas joli du tout

Bonjour,
Pour la troisième citation, le mot approprié est légal, c'est cela ?

Exact. Et c'est l'expression "maximale" qui est sous-entendue.
Dès lors qu'un texte comporte le terme "légal", vous devriez pouvoir conclure sur sa "publicité".

Ce qui est curieux, c'est que vous citez...
L’article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. »

... et que vous n'allez juste un peu plus bas, ce qui pourrait grandement vous aider, tout en...

une loi qui augmente les avantages sociaux des salariés est considérée comme étant une loi d’ordre public.
(...)
lorsque une loi d’ordre public entre en vigueur, elle doit par exception s’appliquer aux effets futurs de la situation contractuelle en cours
(...)
Pour tes deux premières citations, celles-ci sont mentionnées telles quelles dans mon cours.
On utilise la terme par exception car on est dans l'éventualité selon laquelle le principe de survie de la loi ancienne ne s'applique pas.

... contestant respectueusement la façon de présenter les choses dans votre cours...
Ou alors, c'est l'exception de l'exception, en quelque sorte. Vu comme ça...


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