Cas pratique commencement preuve

Bonjour, voilà en fait j'ai un problème pour un cas pratique.
Une personne A prête 2500 euros à une personne B. La personne B signe un acte indiquant seulement la somme qui est due. Puis, la personne B refuse de payer en disant que ce n'est pas la bonne somme. La personne A souhaite alors récupérér son argent et vient demander conseil.

Dans le cas pratique, il n'est pas précisé que la personne A a signé l'acte, par conséquent est il considéré comme un acte sous seing privé, ou seulement comme un commencement de preuve par écrit ?
Par avance, merci.

Bonjour,

Pour répondre, il suffit de sortir votre code civil à jour et de lire les JP sous 1322 (acte sous seing privé) et 1347 (commencement de preuve).

Assez rapidement sous 1322 on voit que la jurisprudence considère qu'en dehors de dispositions spécifiques de la loi, la seule exigence pour que ce soit un acte sous seing privé est la signature de ceux qui s'engagent.

Puis pour compléter vous jetez un coup d’œil à 1326...

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

est ce que le fait que la reconnaissance de dettes indiquent uniquement le montant en chiffres de la somme due change quelque chose ?

Bonjour,
Et pourquoi ça changerait quelque chose ?
Vous pensez que B a cru pouvoir carotter A en ne mettant pas la somme en toutes lettres et en ne la mettant qu'en chiffres parce qu'il a lu certains articles du code civil à sa façon ou parce qu'on lui a dit ça au comptoir du café du commerce ?
C'est bien possible mais vous allez devoir lui expliquer pourquoi il a cru... au Père Noël (c'est de saison)...

Vous-mêmes, quand vous passez à la caisse d'un supermarché, vous refusez de payer parce que le ticket ne marque pas le total en toutes lettres ? Pourtant, ce n'est même pas vous qui l'avez rédigé.

__________________________
Hors Concours

Bonjour,

Dans un cas pratique de ce genre, procédez toujours par étapes.

D'abord, la charge de la preuve. L'article 1315 (al. 1) du Code civil prévoit qu'elle incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation. Vous pouvez exprimer ça par un syllogisme. A qui revient alors le fardeau de la preuve ?

Ensuite, parlons des modes de preuve. Est-on en l'espèce en présence d'un acte ou d'un fait juridique ? Définissez-les. Dans le cas d'un acte juridique supérieur à 1500€, on attend une preuve légale. [Si votre cas pratique porte sur une somme inférieure, procédez a contrario]. Citez l'article 1316 du Code civil : comment prouver ?

Dans le cas d'un prêt de somme d'argent on est souvent en présence d'un acte sous seing privé (ASSP) : est-ce le cas ici ? Citez les articles 1317 (a contrario) et 1316-4. Examinez alors les conditions de validités : le montant est-il bien écrit de la main du débiteur en chiffres et en lettres (article 1326 du Code civil) ? Et le nombre d'exemplaires est-il respecté (article 1325 du Code civil) ?
Si les conditions ne sont pas remplies, tâchez de voir s'il s'agit au moins d'un commencement de preuve par écrit (CPPE) au sens de l'article 1347 du Code civil. Les conditions sont-elles remplies ?

Concluez en estimant les chances qu'a votre client de voir sa demande satisfaite. En outre, s'il n'y a pas de preuve parfaite, expliquez que l'appréciation du juge y sera pour beaucoup. Enfin, vous pouvez rappeler qu'il existe aussi l'aveu judiciaire et le serment décisoire, deux procédures que vous ne détaillez pas (précisez pourquoi).

Bon courage.

Bonjour,
Vu le titre de la file, le sujet n'est-il pas centré sur le commencement de preuve et non pas sur la preuve ?


__________________________
Hors Concours

Il faut bien qu'elle commence quelque part pour parler de CPPE, non ? Je ne la vois pas balancer ça de nulle part... D'où le raisonnement qui fait effectivement aboutir sur le commencement de preuve.

Bonsoir,
Je suis bien d'accord, sauf que votre présentation donne l'impression de consacrer 80% de la réponse à la preuve et 20%, si on a le temps et qu'on y pense, c'est-à-dire un peu comme un sujet accessoire, au commencement de preuve.
Alors qu'à mon humble avis, les "proportions" devraient plutôt être inverses si le deuxième sujet est le sujet central.
Si c'est bien, en réalité : Qu'est-ce qu'un "commencement de preuve" ?

Ah, au fait, juste un petit détail pour louloutedu31 : un acte sous seing privé peut ne pas être conforme à l'article 1326, il n'en reste pas moins un acte sous seing privé quand même… S'il n'est pas conforme, il constitue néanmoins, ou peut constituer, un commencement de preuve. Parce qu'il y a quand même le 1323 al. 1 à ne pas oublier…

__________________________
Hors Concours

d'accord merci pour tous vos conseils et éléments, cela va m'aider afin d'y répondre :)