Bonsoir,
Citation de alex83 :
Oui, encore que les juges soient parfois très imaginatif, dans une enceinte agricole, si un tracteur percute un promeneur, c'est considéré comme un accident de la circulation
Euh… si vous utilisez le vocable "
promeneur", alors l'application de la loi Badinter ne fait absolument aucun doute s'il y a "percussion" avec un tracteur, lui-même indéniablement un "véhicule terrestre à moteur" qui ne fait pas partie de l'exception des "chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres "…
("promeneur" suppose une enceinte agricole "ouverte à tous vents"…)
D'abord, un "accident [u:2cmmgqbi]de[/u:2cmmgqbi] circulation" au sens de la loi Badinter n'a pas forcément le même sens que "véhicule [u:2cmmgqbi]en circulation[/u:2cmmgqbi]" du code de la route, qui n'a pas non plus tout à fait le sens de "véhicule en circulation" du code des assurances…
Ensuite, il ne faut pas mélanger la distinction "voie publique/voie privée" et la distinction "voie ouverte à la circulation publique/voie fermée à la circulation publique" au sens du code de la route, puisque la loi Badinter ne fait directement appel à aucune de ces notions.
Quant au code de la route…
Citation de Code de la route :
Article R110-1
L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.
Vous noterez que cet article se garde bien de faire une distinction entre "voie privée" et "voie publique".
A propos de voie privée…
Citation de Code de la voirie routière :
Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent [u:2cmmgqbi]au domaine privé de la commune[/u:2cmmgqbi]. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural.
Donc, les voies privées ne sont pas toujours là où on les attend…
A propos des chemins de fer et autres tramways :
Citation de Code de la route :
Article L110-1
Pour l'application du présent code, les termes, ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1° Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, [u:2cmmgqbi]à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails[/u:2cmmgqbi] ;
…
Article R110-3
Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels [u:2cmmgqbi]et empruntant l'assiette des routes[/u:2cmmgqbi].
…
Alors que Badinter dit :
Citation de Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 :
Article 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways [u:2cmmgqbi]circulant sur des voies qui leur sont propres[/u:2cmmgqbi].
Conséquences :
Le code de la route ne s'applique pas pour des trains ou des tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres.
La loi Badinter ne s'applique pas pour des trains ou des tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres.
Le code de la route ne s'applique pas pour des trains ou des tramways qui empruntent l'assiette des routes.
La loi Badinter s'applique néanmoins pour des trains ou des tramways qui empruntent l'assiette des routes.
Un train ou un tramway qui traverse une route par un passage à niveau et qui tamponne un piéton, un vélo ou un VTM qui passait par là, emprunte - même si c'est sur une distance très courte - l'assiette des routes : application de la loi Badinter.
Un train ou un tramway qui passe sous un pont routier d'où choit un piéton, un vélo ou un VTM au moment du passage du train, pas application de Badinter normalement.
Mais, par exemple, si vous renversez votre neveu sur la pelouse de votre magnifique villa de Saint-Trop', celle de 25 pièces avec piscine olympique que vous avez rachetée à un prix prohibitif à x-ray après travaux d'embellissement, alors que vous êtes au volant de votre tondeuse autoportée à moteur turbo, c'est normalement Badinter qui devrait s'appliquer, ce que ne pourra refuser votre assureur.
A noter que si vous télescopez la mobylette de votre cousin avec votre Maserati Quattroporte Gran Turismo dans les allées de votre luxueuse villa, l'assureur tentera d'appliquer le code de la route en fonction des indications portées sur le constat amiable, quand bien même il s'agirait d'une voie privée fermée à la circulation publique où le code de la route - du moins son volet répressif - ne s'applique pas.
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