Cas pratique : conclusion du contrat

bonjour j'ai un cas pratique a faire, pouvez vous m'aider svp? Voici l'enoncé:
M. Parot procède, le 12 février 2005, à l'acquisition d'actions d'une société (300 000€) qui lui en donne le contrôle. Le cédant, M.Bugeat était, jusqu'à la cession, le président du conseil d'administration de la société anonyme.
C'est après avoir pris connaissance du bilan et du compte de résultat (comptes provisoires non encore soumis au contrôle du commissaire aux comptes), faisant apparaître une perte légère de 35000 euros, que le prix de cession des actions fut établi.
Dans l'acte de cession de l'acheteur certifie "avoir une parfaite connaissance de la situation financière et économique de la société".
Ultérieurement, les commissaires aux comptes refusèrent de certifier les comptes de l'exercice 2004 "du fait de l'absence de base comptable sérieuse les amenant à s'interroger sur l'importance des pertes."
Une expertise fit apparaître que les pertes comptables de l'exercice 2004 se montent en réalité à 150 000€, l'ancien président ayant par ailleurs utilisé les fonds de l'entreprise à des fins personnels, durant l'été 2004 (voyage d'agrément au frais de la société)


Le céssionnaire considere que sa bonne foi a été surprise.Il souhaite une révision du prix de moitié, correspondant à la perte de valeur de ses actions. Le cédant, qu'il a joint par téléphone lui repond que "les affaires sont les affaires" que certains en font de mauvaises et d'autres de meilleures, que c'est par là qu'on distingue la réussite de l'echec. Il ajoute que ce qui interressait l'acheteur c'etait la prise de controle de la société, qu'il l'a payée un peu plus cher et voila tout. In fine, il précise qu'il ne tenait qu'à lui de se renseigner en procédant à une expertise préalable, courante en cas de cession de contrôle, que, ne l'ayant pas fait, il a pris un risque qu'il lui faut assumer.

Il faut qu'on qualifie les faits, qu'on pose le probleme juridique et dire quels sont les fondements que le cessionnaire pourrait invoquer à l'appui de sa position et proposer une solution...
( je n'arrive pas a voir la majeur et la mineure... ) aidez moi svp, c'est mon premier cas pratique et j'ai jamais fait de droit...
Merci a ceux qui pourront m' aider

Bonjour,
Vous avez oublié que vous aviez posté hier exactement la même chose dans une autre file, déjà créée par vous ?

http://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-de-droit-t17874.html



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oui désolée mais est ce que quelqu'un pourrait m'aider svp? J'ai jamais fait de droit...

Bonjour,
je n'arrive pas a voir la majeur et la mineure...
C'est plutôt pour un arrêt, ce genre de précisions pas pour un cas pratique
C'est au lycée qu'on vous demande cela ?

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je suis en 1ere année de dut gea... et c'est bien un cas pratique... notre prof nous a dit qu'il fallait voir la majeure et la mineure.. sauf que je ne sais pas ce que c'est...

Bonjour,

Ici la majeure et la mineure sont les deux propositions d'un syllogisme et mènent à conclure - c'est un mode de raisonnement classique, le syllogisme juridique est généralement sous la forme "règle de droit" "faits" "conséquence juridique"

Il faut isoler les faits susceptibles d'avoir une conséquence juridique et en tirer lesdites conséquences :D

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D'accord mais dans ce cas , quelle est la majeure et la mineure?

Ici la majeure et la mineure sont les deux propositions d'un syllogisme et mènent à conclure - c'est un mode de raisonnement classique, le syllogisme juridique est généralement sous la forme "règle de droit" "faits" "conséquence juridique"

Certes mais je persiste, le syllogisme juridique est utilisé dans les arrêts.On n'exige pas des étudiants qu'ils l'appliquent dans les cas pratiques, puisque déjà ils doivent partir des faits et non de la règle de droit

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oui mais il faut aussi poser le probleme juridique... et je nevois pas qu'est ce que ça pourrait etre...

quelqu'un pourrait me dire quelle est la majeure et la mineure dans ce cas svp? je n'arrive pas à les voir... de plus je n'arrive pas à poser le probleme juridique

Bonjour,
de plus je n'arrive pas à poser le probleme juridique
C'est sûr qu'il faut évidemment commencer par là avant de chercher d'éventuelles majeure et mineure.

Avec cet énoncé, vous n'arrivez pas à voir où est le problème (discutable d'ailleurs) ?

A la place de M. Parot, vous seriez contente, vous ?

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non je ne serai pas contente a sa place... et non je ne vois pas comment poser le probleme.. ni la majeure et la mineure ( je n'ai jamais fait de droit )
Pouvez vous m'aider svp?

Bonjour, j'ai un cas pratique a faire, pourriez vous m'aider svp
Marie HONNETE, a acheté ce matin un ordinateur portable dernier cri pour la somme de 2500e, auprès de la société VENTOU. Elle ,'a pas cru bon d'exiger une facture. Elle n'a reçu qu'une photocopie du bon de livraison. L'en tête du document comporte le nom de la société, mais pas son nom. Le document est daté du 12 mars 2012 et indique qu'un versement initial de 1000e a été effectué par carte bancaire. Marie à également conservé la facturette faisant foi du paiement de ce montant, le 12 mars 2012, à la société VENTOU.
Marie rapport le matériel à la société pour l'échanger. Mais le vendeur dit ne pas avoir gardé trace de cette transaction et exige que Marie prouve que l'achat a bien été effectué chez lui. Comment doit elle s'y prendre?

Bonsoir,

Normalement, ce devrait être à vous de proposer vos premières pistes.
Mais, votre cas est super intéressant. Cas pratique donné par un chargé de TD ?
Va être surpris…

Comment doit elle s'y prendre?

Simple… Elle tourne les talons et ressort du magasin…
Camille façon ignoble à écrit :
Un ordinateur portable dernier cri à 1 000€ au lieu de 2 500€, moi perso, je le garderais…


Mais juste avant de repartir, elle peut néanmoins faire savoir, haut et fort, que la DGCCRF sera sûrement trèèèès intéressée de savoir qu'il existe une boite de matériels informatiques qui délivre des produits sans fournir automatiquement de factures et qu'en plus il n'existe aucune trace de ces curieuses transactions dans le système de gestion des caisses… Vont se régaler, les agents de la DGCCRF…

Neuf chances sur dix que le vendeur la rattrape en courant et en disant qu'on peut p'têt s'arranger, faut pas s'énerver comme ça, ma p'tite dame, on va voir c'qu'on peut faire, c'était quoi déjà, vot' problème ?




Euh… les 1 500 euros résiduels devaient être versés quand et comment ?


Normalement, une facturette est déjà, en soi, une bonne présomption d'achat…
Mais bon, avec un système de gestion de caisses aussi nase, pour ne pas dire suspect, faut voir…


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Moi j'ai mis que la regle de droit été un acte juridique

Bonjour,
Moi j'ai mis que la regle de droit été un acte juridique
Oui, si on veut. Euh... quel rapport avec votre cas pratique, posté juste au-dessus ?

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