J'ai un petit souci avec une partie d'un cas pratique.
Voici ce qui me pose probleme:
"Ne voulant rester plus longtemps que nécessaire en Alsace, elle(Daisy) décide de faire venir sa voiture personnelle depuis Paris par wagon porte-auto. Un ami se charge alors d'acheminer sa voiture de son domicile à la gare de Paris. Les employés de la FCNS (la compagnie ferroviaire ds le cas pratique) prennent ensuite le relais." (ensuite la bagnole va brûler suite à un cour circuit)
Ce cas pratique traitant de la responsabilité civile contractuelle, le fait de savoir s'il y'a un contrat entre Daisy et la FCNS revêt une importance capitale. Pour certains à qui j'ai demandé, il est "évident" que oui...moi je sais pas, j'ai un doute.
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"
Bonjour,
A vue de nez comme ça, si c'est bien Daisy qui a passé commande et payé le transport de son véhicule, c'est ni plus ni moins qu'un contrat de transport, qu'il s'agisse de la FCNS ou de la société "Les Transporteurs Désunis". Peu importe que ce soit quelqu'un d'autre qui se soit chargé d'acheminer le véhicule jusqu'à l'embarquement.
Mais, il est fort probable que, dans les conditions générales du contrat de la FCNS, il y ait une clause qui dégage sa responsabilité en cas de sinistre ayant pris naissance (ou dont la source était) à l'intérieur du véhicule transporté.
Sa responsabilité ne serait engagée que s'il était avéré que son personnel a commis une faute (manquement grave aux règles de sécurité) ou que la source ait été extérieure et donc sous le contrôle de la FCNS.
En matière d'avaries de transport, tous les transporteurs se prémunissent contre les fautes du client lui-même (colis mal emballés, produits déjà en mauvais état à l'enlèvement, produits dangereux non signalés, etc.)
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Hors Concours
Merci de cette réponse!!
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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"