cas pratique ; création d'une société

Cas : Arthur rêve de créer sa société. Voici sa situation :

- il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d’autres personnes, en fonction de l’évolution de son activité ;

- il a un financement qui lui vient d’un héritage mais il aura rapidement besoin de plus de liquidités;

- Il souhaite assurer le poste de dirigeant ;

Vérifier si les conditions de constitution d’une société sont réunies. Quelles sont les obligations résultant du contrat de société auxquelles il sera soumis ?



j'ai essayé de répondre :

ARTHUR peut créer soit SASU ou une SARL à associé unique, ce qu’on appelle Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL,

Conditions de constitution de SARL a associé unique sont réuni a Arthure dans notre cas :

ARTHUR détient 100 % des parts et 100 % des bénéfices. IL est aussi le représentant légal. Comme il désire être gérant et prend seul les décisions relatives, et à la gestion quotidienne, et à la gérance dans les assemblées générales.

Les obligations résultant le contrat de la SARL a associé unique :

L’associé unique est tenu de libérer les apports qu’il s’est engagé à réaliser lors de la constitution de la société.

En cas de dettes, l’associé unique est tenu, à l’égard des tiers, du passif social dans la limite du montant de ses apports. Son patrimoine personnel n’est donc pas exposé à l’action des créanciers de la société. La responsabilité peut être étendue lorsqu’il occupe les fonctions de gérant et qu’il commet une ou plusieurs fautes de gestion.





aidez moi, s'il vous plait,

Bonjour

Effectivement, la SASU et l'EURL sont les deux formes envisageables.

J'opterai plus pour la SASU car il pourra mettre en place des mécanismes qui pourront lui permettre de garder le contrôle de sa société quand bien même il fasse rentrer des investisseurs (action de préférence notamment).

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Bonjour,



Dans la pratique, c'est vrai que la SASU a supplanté l'EURL (une majorité de sociétés à associé unique constituées à l'heure actuelle sont des SASU, tant ce statut (en fait en gros celui de la SAS) est souple et permet de nombreuses adaptations. De plus le dirigeant est dans tous les cas assimilé à un salarié et la société automatiquement soumise à l'IS, ce qui simplifie les formalités fiscales.

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

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Bonjour


De plus le dirigeant est dans tous les cas assimilé à un salarié


En effet ! Cela peut faire pencher la balance car le régime assimilé salarié est perçu comme étant plus avantageux.
Mais cela suppose que le dirigeant soit rémunérer au dessus d'un certain plafond (sinon il me semble qu'il relève de la PUMA).

Pour ce qui est de l'EURL, l'un de ses grands avantages par rapport à la SASU, serait le statut de conjoint collaborateur.

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