Bonjour,
J'ai un cas pratique qui se décompose en 3 parties et je suis un peu perdue, je ne sais pas si mes raisonnements sont justes.
1. Mon premier cas porte sur un système de radar embarqué par des sociétés privées : elles flashent les automobilistes en excès de vitesse puis les données collectées sont ensuite transmises au Centre National de Traitement des infractions routières, qui est chargée d’envoyer les contraventions aux automobilistes flashés.
On me demande de dire si ce dispositif est légal.
Je suis tiraillée entre deux raisonnements au sujet de la question de compétence : je serais tenté de dire qu'il est illégal car on ne peut pas déléguer à des sociétés privées des missions de police (CE 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary), mais d'un autre côté, je me demande si ce n'est pas finalement légal, tout d'abord parce que c'est encore en vigueur aujourd'hui, mais surtout parce que ces sociétés privées ne mettent pas elles-mêmes les contraventions, elles n'exerceraient qu'une opération de surveillance (pouvoir de police administrative car prévention?) et non pas de sanction (pouvoir de police judiciaire), un peu à l'image des sociétés privées qui gèrent désormais dans certaines villes le stationnement payant en relevant les plaques sans sanctionner elles-mêmes. Si la question de compétence est finalement légale et que je me suis trompée, puis-je dire que le système est illégal car il n'est pas proportionné (il viserait à permettre aux policiers de s'occuper de contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants), mais à ce moment-là on pourrait multiplier les radars fixes ou bien embaucher davantage de personnes dans les forces de l'ordre, ce qui serait moins attentatoire ?
2. Ensuite, on me fait part d'un arrêté d'un maire qui interdit, dans sa commune, la circulation des voitures équipées de radar embarqué de ces sociétés privées. Je dois dire si cet arrêté est légal ou non.
Cet arrêté est illégal, là encore pour une question de compétence, mais je ne sais pas si ma justification est la bonne : pour moi, il est illégal car le maire, qui détient un pouvoir de police générale au niveau seulement local, ne peut pas aller à l'encontre de la volonté d'un pouvoir de police générale au niveau national détenu par le ministère de l'intérieur (c'est lui a mis en place ce dispositif).
Puisque je dis dès mon I. portant sur la question de compétence qu'il est illégal; dois-je tout de même continuer mon raisonnement (en envisageant en II. si l'arrêté répond bien à un objet de l'ordre public, en III. s'il répond bien à un réel danger et en IV. s'il est proportionné au but poursuivi) ?
3. Enfin, on me fait part d'un arrêté d'un maire d'une autre commune qui interdit « l’occupation abusive et prolongée » de plusieurs rues et places du centre ancien de la ville, « par toute personne accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsque cette occupation est de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté de ces lieux ». Dans l’arrêté, le maire invoque le risque que la présence de telles personnes soient de nature à entraver l’arrivée des secours en cas d’accident, notamment dans le contexte marqué, depuis plusieurs années, par des attentats terroristes. Par ailleurs, il évoque deux altercations survenues en mai 2018 puis en juillet 2018 et plusieurs plaintes de riverains excédés.
On me dit qu'une association des droits de l'homme vient me voir afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté qui, selon eux, viserait des personnes défavorisées. Je dois trouver des arguments allant dans leur sens.
Dois-je refaire les mêmes parties que dans mes 2 cas précédents c'est-à-dire :
1. Je recherche si le maire est compétent (ici, il est compétent donc cet argument ne va pas dans leur sens).
2. Si cela répond à un objet de l'ordre public : ici, cela répond je pense à la sécurité donc cela ne va pas dans leur sens.
3. Je me demande s'il y a un réel danger : il n'y a ici pas de réel danger je pense, pas d'atteinte caractérisée à l'ordre public car je ne pense pas que ces personnes bloquent vraiment les forces de l'ordre
4. Je me demande si c'est proportionné, et je ne trouve pas cela proportionné car le maire aurait pu appliquer des mesures moins attentatoires, notamment en créant des espaces interdit au stationnement spécialement pour favoriser la venue des secours ou bien des chemins qui leur seraient privés, sans toutefois interdire l'accès à des personnes?
De plus, j'ai du mal à voir en quoi cet arrêté vise les personnes défavorisées puisqu'il y a le terme "ou non" donc cela viserait toute personne?
Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de m'aider car malgré mes lectures et deux jours sur ces cas pratiques je suis encore pleine d'incertitude concernant mes réponses.