Salut a tous, j'ai un cas pratique à faire, mais ja ne suis pas certain de la méthodologie que j'utilise. Donc si quelq'un peut me donner son avis sur ce qui suit je lui en saurait très reconnaissant. Merci d'avance!
En bref, (1Civ, 8 décembre 1987) c'est le cas d'une concubine qui a collaborée a l'exploitation du fonds de commerce de son concubin durant 7 ans, et ce sans rétribution. Puis ceux-ci ce sépare. La concubine ce trouve alors sans revenu et décide donc d'attaquer le concubin afin de toucher le paiement d'arriéré de salaire.
Mon travail:
1 Civ.8 décembre 1987 Enrichissement sans cause
(fonds de commerce)
1.Fait:
Mme Allard et M.Chantoiseau étaient concubin jusqu'à leur séparation le 23 décembre 1989.
Mme Allard ayant contribuer a l'exploitation du fonds de commerce de M.Chantoiseau, sans aucune rétributions. Celle-ci a la suite de leur séparation, et ce trouvant alors sans revenu demande le paiement d'arriéré de salaire, car ayant contribué a l'enrichissement de M.Chantoiseau.
2.Procédure:
Le demandeur: Mme Allard demande le paiement d'arriéré de salaire, car ayant contribué a l'enrichissement sans cause de M.Chantoiseau.
Le Conseil des Prud'hommes saisi c'est déclaré incompétent, car l'existence d'un contrat de travail n'étant pas caractérisée.
L'appelant, Mme Allard fait alors appel devant la Cour d'Appel d'Anger, qui le 8 Novembre 1993 le lui accorde.
M.Chantoiseau se pourvoi en cassation, aux moyens de manque de base légale de la part de la Cour d'Appel d'Anger.
3.Les thèses en présences:
Le pourvoi en cassation casse et annule l'arrèt rendu le 8 novembre 1993 de la Cour d'Appel d'Anger.
1 thèse= La Cour d'Appel d'Anger a accordé la demande de Mme Allard sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
2 thèse= M.Chantoiseau reproche a la Cour d'Appel d'Anger son manque de motivation.
4.Problème de droit:
Es-que la collaboration d'une concubine à l'exploitation du fonds de commerce de son concubin et ce sans rétribution, est constitutif d'un enrichissement sans cause?
5.Sens de l'arrèt:
La Cour de Cassation "casse" et rappel que la Cour d'Appel n'a pas donner de base légale à sa décision, pour ces motifs elle renvoie au pourvoi.
T'es sur que c'est un cas pratique que tu as à faire??
ça ressemble à une fiche de jurisprudence. Je déplace de plus en droit civil.
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