cas pratique droit civil

CAS PRATIQUE

En l’espèce, monsieur Ferri et Madame Lombroso se sont mariés en 2005, seulement en 2006, ce dernier a développé d’importants troubles mentaux par conséquent, celle-ci éstimant que l’état de santé de son mari nuit à leur vie de couple a intenté une action en nullité de son mariage.

Suite à des troubles mentaux intervenu après la célébration de son mariage, celle-ci peut-elle intenté une action en nullité de son mariage ?

Selon moi, elle ne peut pas intenté une action en nullité car les troubles mentaux sont apparus après la célébration du mariage

L'alinéa 2 de l'article 480 " S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage" ne s'applique pas en l'éspèce.

En léspèce, nous ne sommes pas dans un cas de nullité absolue comme par exemple, impuberté, défaut de consenteme, bigamie, inceste etc nous ne sommes pas non plus dans un cas de nullité relative : erreur sur la personne ou ses qualités essentielles (mariage précédent,existence d'enfant).

Quelqu'un pourrait-il confirmer mes dires ou m'aider à "paufiner" mon raisonnement.

Merci

En effet, je ne pense pas non plus que la nullité soit possible car comme tu la dis, les troubles sont apparus après la célébration du mariage.
L'erreur ainsi que les autres vices du consentement s'apprécient à la formation du contrat. or,n à al formation du contrat, chacun des époux a donné un consentement libre et éclairé sans que l'erreur sur les qualités substantielles de l'autre époux puissent etre invoquées.

de plus, il n'y a pas non plus de cause de nullité envisageable puisqu'au moment de la célébration du mariage, l'époux n'était pas placé sous un quelconque régime de protection telle que tutelle ou du curatelle... il a pu librement donné son consentement.

Merci de ta réponse, c'est bien ce qui me semblait

Crois-tu que je peux appliquer un article du code civil en l'espèce ? si oui lequel ?

étant donné que l'article 480-2 ne s'applique pas en l'espèce

Merci de ta réponse à venir

Je dirai : [u:1oxnqf7r]l'art. 180 c.civ a contrario [/u:1oxnqf7r]= Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public.

lors du mariage, le consentement de deux deux époux et notamment en l'espmèce celui de l'épouse était libre et éclairé.

[u:1oxnqf7r]al 2 =[/u:1oxnqf7r] S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

il n'ya pas eu d'erreur sur la personne au moment de la formation du contrat donc le mariage n'encourt pas de nullité.

Merci

Puis-je dire que selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement secours, assistance ?

Il me semble que cet article est applicable en l'espèce

Il me semble que tout article peut s'avérer applicable dans la mesure où on justifie son application..
Ici, pour l'article 212, tu peux en effet expliquer que les époux se doivent assistance donc l'épouse ne peut pas demander la nullité du contrat de mariage mais au contraire aider son époux...