Cas pratique droit constitutionnel

"Paris, le 17 septembre 2017.

On apprend aujourd'hui que l'ancien président de la république, M. Jacques Chirac, se serait introduit une nuit de novembre 1998 à Matignon afin de commettre un méfait. Il aurait inséré dans le dossier préparé pour le conseil des ministre du lendemain des propositions d'actes réglementaires qui n'y étaient pas destinées. Il aurait également profité de l'occasion pour signer immédiatement d'autres décrets.

Jacques Chirac étant décédé sa responsabilité ne peut pas être engagée. Mr Charles vous demande quel est le sort que le droit réserve au décrets en question. "

J'ai donc énoncé l'article 13 al 1 : "le président de la république signe les décrets et les ordonnances débattu en conseil des ministres"
J'ai ensuite donc citer l'arrêt Sicard du Conseil d'État ainsi que l'arrêt Meyet afin de conclure que pour les propositions d'acte réglementaires; si tôt qu'ils ont été débattus en conseil des ministres, ils sont devenus des décret présidentiels et du coup, peuvent être modifiés par un autre décret présidentiel et que, pour les décret de la compétence du 1er ministre directement signé par le président de la république, s'ils n'ont pas été signé par le 1er ministre alors, ils ne sont pas valable.
En revanche, s'ils ont quand même était signé du 1er ministre, la signature du président de la république est superfétatoire et le décret reste un décret du 1er ministre qui pourra donc être remplacé par un autre décret du 1er ministre.
Qu'en pensez vous ?

Bonjour,
Que ce sujet débile a déjà été discuté sur Juristudiant ici :
http://www.juristudiant.com/forum/cas-pratique-droit-constitutionnel-t26690.html

Je ne sais pas ce que fument tous ces chargés de TD avant de pondre leurs sujets ?
On ne peut que constater les ravages collatéraux du chichon...

afin de commettre un méfait
Quel genre de "méfait" ???

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