Cas pratique: Droit des affaires (L3)

Bonjour à tous,

Etudiant en L3 éco-gestion, je vous transmets mon examen de rattrapages de droit des affaires.
Je vous le mets en lien vu que l'image fait 500ko.
[url:zcdb39mf]http://neohacking.free.fr/Photos/img122_2.jpg[/url:zcdb39mf]

Que pensez vous de mes réponses?

Cas 1
Résumé: j'ai divisé en 2 parties.

1. le contrat de vente est bien réel (liberté de contracter, force obligatoire du contrat, sécurité juridique des transactions) car le cogérant a le pouvoir de signer le contrat de vente. La vente devrait se faire.
2. la société peut se retourner contre M. Triche pour violation des statuts, il y a possibilité de révocation du gérant pour faute grave (vote en assemblée à majorité des parts sociales) si celui ci n'est pas majoritaire. La société (personne morale) peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, si préjudice il y a

Cas 2

Je suis parti sur le cas de force majeure qui permet de lever la clause "astreinte" (caractère irréversible, extérieur et insurmontable).
Le contrat reste valable par la suite, la société devra honorer sa commande dans le futur.


Merci de votre aide!

Bonjour

Dans ton 1 du 1ere cas pratique, j'aurais peut-être parlé de la théorie de l'apparence qui par application au droit des sociétés rend valable un acte pris même en violation des statuts par le gérant sauf cas de fraude de la part des 2 co-contractants à la vente.

__________________________
"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci pour ta rapide réponse.

Je n'ai jamais entendu parler de cette théorie et j'ai vérifié dans mon cours, on n'a jamais parler de ça.
Donc je pense pas (j'espère!) que le correcteur le prendra en compte...

Sinon tu penses quoi de mon développement? Ça te parait correct?

Alors,

[u:39ixd2v7]Cas pra 1[/u:39ixd2v7]
1)La théorie de l'apparence que je mentionne vaut enfait pour les mandats apparents, ici, c'est inutil puisqu'il est juridiquement le gérant (je suis allé trop vite), on se penchera donc vers l'article L223-18 al6 C.com "Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants (de SARL) sont inopposables aux tiers"

Donc ici la vente est parfaite.

2)Art L223-22 C.com ==>"le gérant est responsable des violations des statuts..."
Donc la société pourra se retourner contre le gérant pour le préjudice résultant

Cas pra 2

C'est bien de parler de la force majeure, mais elle s'applique ici car" l'entreprise ne pouvait la prévoir, et elle ne pouvait ni empécher en satisfaisant les revendications de ses salariés compte tenu de la maitrise du gouvernement sur ces décisions [..], ni surmonter d'un point de vue technique" 1ère civ 24/01/95

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci murphys pour tes éclaircissements.

En répondant au sujet j'ai eu l'impression de partir dans l'inconnu, mais tu m'as confirmé que je suis allé dans la bonne direction.
C'est positif.