Cas pratique droit des obligations

Bonjour, je suis élève en L2 et j'ai besoin de votre aide pour un cas pratique. Je suis bloquée dessus et je n'arrive pas à trouver de quel vice du consentement il est question ici.

Le crédit Foncier vous a adressé une lettre vous proposant l'achat de 25 actions de la société Vivendi, dans le cadre de la privatisation de la société.
Le crédit foncier attire votre attention sur les avantages financiers de cette opération et, afin de vous permettre d'en bénéficier, vous indique qu'il procédera directement au débit de votre compte bancaire, faute pour vous d'avoir signalé dans les huit jours à compter de la réception de la lettre votre refus d'accepter cette offre.
Un mois plus tard, vous recevez votre relevé de comptes et constatez avec stupeur que votre compte a été débité de 4000 euros correspondant au montant des actions.
Quels sont vos recours?


Savez vous de quel vice du consentement il s'agit?
Merci d'avance.

Bonjour,
Et si vous commenciez par tenter de le résoudre vous même ce cas? Après on pourra vous guider

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Bonjour Marianne, justement je poste ici parce que je n'y arrive pas... Je ne demande pas la solution, je veux juste savoir de quel vice du consentement il s'agit pour pouvoir ensuite faire toute seule mon cas pratique.

Bonjour,
Déjà avant de partir sur les vices du consentement vous devriez déjà apprécier la nature de l'opération . Y a t'il véritablement un contrat de formé entre la banque et le client / à cet "achat" ?

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Non il n'y a pas de contrat, le client n'a pas accepté ce débit.

Je suis en L2 aussi, et à mon avis il convient déjà comme l'a dit marianne76, de caractériser l'existence même du contrat.

En principe pour qu'il y est contrat, il faut qu'il y est offre et acceptation.
En l'espèce et sans rentrer dans les détails, à première vue il y a offre mais pas acceptation, car vous avez gardé le silence.

En principe donc, le silence ne vaut pas acceptation, sauf dans 4 conditions
-dans le cas ou la loi le prévoit
-dans le cas ou des usages prévoit que le silence vaut acceptation (ex : reconduction automatique du contrat d'assurance)
-dans le cas de relations d'affaires suivies
-dans le cas ou le contrat est à l'unique bénéfice du bénéficiaire de l'offre

Il vous reste à trouver si votre silence répond à l'une des 4 exceptions. Si oui, il y a contrat, si non, il n'y a pas contrat et vous pouvez assigner la banque en remboursement des sommes débitées et en l'octroi de dommage et intérêt sur le fondement de la responsabilité delictuelle prévue par l'art 1382 du C.Civ.

(Si les ténors du forum ont vu des erreurs dans ce que je dis, qu'ils n'hésitent pas à me reprendre!)

Bonjour,
Puisque vous dites vous même qu'il n'y a pas de contrat il ne peut pas y avoir vices du consentement.
Après je vous renvoie sur 312551 qui vous a mâché le travail

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Je ne demande pas qu'on me "mâche le travail".
Ce que je ne comprends pas, c'est que le prof nous a clairement dit qu'il y avait un vice du consentement, et c'est justement ce vice que je ne trouve pas comme je l'ai dit dans mon premier poste.

Mais merci 312512 d'avoir pris le temps de me répondre :)

Ca parait peut être très facile, mais je ne trouve pas quel est ce vice...

Une fois encore au risque de me répéter, les vices du consentement ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'un contrat. Comme vous le reconnaissez vous-même il n'y a pas de contrat. Donc je m'interroge(comme vous ) sur ce cas pratique

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Il n'y a pas eu de consentement puisqu'il n'y a pas de contrat formé, donc il ne peut y avoir de vice de consentement d'après moi.

Bonjour,
C'est exactement ce que je viens d'écrire
Donc on en revient au fait qu'il y a un problème dans le cas pratique si effectivement le prof ciblait sur les vices du consentement...

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Oui oui je sais, je reformulais juste ton propos qui est parfaitement exact il est vrai :)
(et mieux dit que le mien d'ailleurs!)

Mais non mais non il est très bien formulé et votre petit topo sur le silence était très bien aussi
J'aurais aimé savoir si le cas pratique avait été posé par le professeur ou le chargé de TD

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Bonjour,
Si les ténors du forum ont vu des erreurs dans ce que je dis, qu'ils n'hésitent pas à me reprendre!
Oui oui, j'en ai vu une !
En principe pour qu'il y est contrat, il faut qu'il y est offre et acceptation.
L'utilisation du verbe être à la place du verbe avoir.
Mais, à part ça, rien à redire.


c'est que le prof nous a clairement dit qu'il y avait un vice du consentement
Inquiétant, ça, un prof qui confond vice et absence...

Juste un petit détail, à mon avis...
-dans le cas de relations d'affaires suivies
Relations d'affaires suivies de même nature.
Il ne suffirait pas, pour le Crédit Foncier, d'arguer que M. Tartempion "est en compte chez nous depuis au moins 25 ans, donc..."
Il devrait faire la démonstration qu'il a déjà pratiqué de cette manière sur des cas similaires plusieurs fois par le passé, sans réaction de la part de M. Tartempion.

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Hors Concours

Bonjour,
C'est peut être le prof qui a posé le sujet et qui n'a pas donné la solution à son chargé de TD qui lui s'est trompé. C'est tout à fait possible.Exemple , j'avais dans ma fiche TD un cas pratique avec un cas un peu similaire où le contrat n'était pas passé et en discutant avec mon chargé de TD j'ai vu qu'il n'avait pas compris car il partait sur les vices du consentement. On est peut être dans le même cas de figure

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Bjr,
Et euh... si le prof est un ancien chargé de TD ?


Bon, bon, je -> -> -> ->

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Hors Concours

Raaaaaaaaaaaaaahhhhhhhhhhhhh
En même temps tous les profs ont d'abord été chargés de TD

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