Cas pratique droit des obligations

Bonjour,

je suis en train de réviser pour mes partielles dont celui du droit des obligations et j'aurais besoin d'aide pour résoudre un cas pratique. C'est le cas pratique qui a été donné l'année dernière. Voila le sujet.

Gaspard est un commerçant très occupé. Profitant d’une disponibilité ce lundi 17 décembre, son jour de repos il décide de consacrer une heure à tondre la pelouse de son jardin. Il est 11h45 il espère avoir le temps de tondre malgré l’orage annoncé sur les sites météorologiques qu’il a consulté ce matin, avec un peu de chance il se dit qu’il aura fini avant le début de l’orage pourtant annoncé dans les 30 minutes a venir. Courageux, il entame la tonte en poussant devant lui sa lourde tondeuse électrique. Soudain son voisin Michel l’aperçoit, et les deux amis préférant se parler de plus près, Gaspard invite Michel à le rejoindre dans son jardin. C’est ce que fait donc Michel accompagné de son chien tenu en laisse : il s’apprêtait à l’emmener en promenade. Voulant absolument terminer la tonte de la pelouse, Gaspard donc néanmoins a arpenter son jardin accompagné de Michel qui tient son chien en laisse, laisse qui est longue et qui traine même par terre.
Tout à coup un violent éclair traverse le ciel accompagné d’un terrible coup de tonnerre. Très impliqué dans la conversation Gaspard ne peut s’empêcher de sursauter et de dévier subitement la tondeuse de son parcours. La tondeuse passe au-dessus de la laisse du chien, la sectionne, et le chien s’enfui ( la propriété de Gaspard n’est séparé de la voie publique que par une haie laissant deux passages, l’un devant le chemin qui mène à la porte d’entrée de la maison, l’autre qui mène devant le garage).
Arrivée dans la rue l’animal croise Léo 20ans qui faisait du jogging sur le trottoir. Apercevant l’animal courant, une laisse cassé pendant au bout de son collier, Léo décide de courir pour le rattraper malgré la pluie qui commençait à tomber.
Malheureusement dans sa course sur le trottoir alors qu’il entame le virage pour s’engager dans une rue se trouvant à sa droite, Léo percute Simon, 19 ans étudiant en droit qui marchait rapidement sur le même trottoir mais en sens inverse pour rejoindre le métro qui devait l’emmener passer son évaluation du fin de parcours en droit des obligations 45 minutes plus tard.
Pauvre Simon ! La puissance du choc le fait tomber. Sa tête heurte la bordure du trottoir. Les conséquences sont importantes : deux de ces dents de devant sont cassées, il sent qu’il est au bord de l’évanouissement et il est terracé par des douleurs extrêmement violentes dans la tête. Léo qui s’en sort indemne n’a d’autre choix que de contacter les pompiers grâce à son téléphone portable afin qu’ils emmènent Simon à l’hôpital. Malgré sa confusion Simon se dit qu’il sait qu’il ne pourra pas passer l’interrogations de droit des obligations qui va avoir lieu et qu’il ne sera peut-être pas dans la possibilité de se présenter aux examens suivants avant longtemps. Il en déduit qu’il risque de manquer une occasion de valider son semestre 3 et il sait que sa situation financière ne lui permet pas de prolonger le temps consacré a ses études. Il craint même de ce fait de ne pas pouvoir terminer ses études. Il en est d’autant plus abattu qu’il avait eu jusque-là d’excellent résultat au cours de ce 3eme semestre.
Simon est un de vos amis, Léo vient de vous contacter à la demande de Simon. Vous vous promettez d’aller rendre visite à Simon en fin de journée et de l’aider à identifier qui pourrait etre valablement déclaré responsable et ainsi être tenu d’indemniser ses préjudices. C’est la question que vous devez résoudre dans ce cas pratique.

Selon moi plusieurs responsabilité sont envisageables.
Responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des animaux, la loi de 1985 peut être avec la tondeuse à gazon ou à défaut la responsabilité du fait des choses.

Mais ce qui me pose problème c'est que les différents fait ne sont pas la cause directe du dommage mais des causes qui ont entrainé la réalisation du dommage.
Pensez-vous que la faute sine qua non est applicable ici ?
Même si la tondeuse, le chien n'ont pas directement causé le dommage, ce sont des causes dans la réalisation du dommage.

Si vous pouviez m'aider ce serai sympa :)

Bonjour,

pensez vous vraiment que la loi Badinter va s'appliquer ici pour la tondeuse ?

sachant que l'article 1 énonce :

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur...

n'oubliez pas non plus de conclure s'il a le droit ou non à indemnisation ? ( faisceaux d'indices, forte probabilité de réussir son année...)

pour vous répondre :

c'est à cause de la tondeuse que le chien s'est enfui, que Léo l'a poursuivi et qu'il est rentré dans Simon.

donc si la tondeuse n'avait pas couper la laisse, le chien ne se serait pas enfui, s'il ne s'était pas enfui, Léo n'aurait pas couru après et aurait peut être pu éviter Simon.

je pense quand même que la causalité adéquate serait plutôt applicable, parce que la causalité est légère à mon sens, le chien oui il s'est enfuit parce que la laisse a été coupé mais est ce vraiment une cause à l'accident qu'il y a eu lieu? est ce que Gaspard en coupant la laisse a contribué efficacement au dommage ? si sans cela l'accident n'aurait pas pu être évité ?

c'est un point de vue qui n'engage que moi...

d'autres personnes ont des suggestions?

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Selon moi la tondeuse ne peut être considérée comme un véhicule terrestre à moteur car dans la jurisprudence de l'article 1er de la loi de 1985 il y a un arrêt qui dit que la tondeuse auto portée est un vtm or ici la tondeuse est poussée par l'homme, il n'y a pas de siège donc je pense que c'est la responsabilité du fait des choses qui va s'appliquer.

Pour le reste, il est certain que le fait que la tondeuse ai coupé la laisse et que le chien se soit enfui n'ont pas causé directement le dommage. Cependant, il s'agit de cause dans la réalisation du dommage. Donc on deux choix soit l'équivalence des conditions soit la causalité adéquate. Je pense que la causalité adéquate est la mieux ici.

Je pense qu'on peut dire qu'il y'a responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait des animaux. La faute la plus importante étant celle de Léo ayant bousculé Simon et lui causant directement le préjudice. Même si celui-ci sera tenu à réparation intégral du dommage du fait de la causalité adéquate, je pense qu'il dispose d'un moyen d'exonération à l'égard des tiers, celui qui avait la tondeuse et celui qui avait le chien. Mais pas de force majeure car il y avait de l'orage et cela était prévisible comme il était annoncé.

Je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi.

Pour moi ça tient la route, j'en ai conclu la même chose donc je suis d'accord...

A voir s'il y a d'autres points de vues...

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Charte de Bonne conduite : à lire ici

J'ai une question concernant ce cas pratique. Peut-on retenir la pluralité des causes et l'obligation de réparation in sodium ?
Je ne comprends pas cette notion donc si vous pouviez m'éclairer, ce serait sympa :)

réparation in sodium ? ??????
Vous voulez parler de l'obligation in solidum je présume
C'est tout simple quand plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, la victime peut donc les poursuivre toutes et elles seront condamnées in solidum. C'est à dire pour le tout , la victime n'aura pas à diviser sa créance entre les différents auteurs elle pourra s'adresser un l'une quelconque des personnes qui devra payer l'intégralité du dommage (obligation in solidum). Ensuite des recours récursoires entre coauteurs sont envisageables selon les cas pour la répartition de la charge finale

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