Cas pratique droit des sociétés (hésitation tant aux raisonnement)

Bonjour,

J’ai un cas pratique à résoudre pour la fin de cette semaine qui me pose quelques difficultés. Je me permets de vous le présenter ci-dessous ainsi que mon raisonnement encore à l’état de brouillon. À savoir que je suis en L3 et qu’il s’agit de droit des sociétés. Je voudrais également faire savoir que j’ai que rarement fait de cas pratique, une petite dizaine tout au plus depuis la L1. Je ne souhaite absolument pas que l’on fasse mon travail, mais simplement qu’on me présente des pistes ou des erreurs que j’aurais pu commettre.

Cas pratique:

Messieurs Colbert et Tamine ont décidé de créer ensemble une entreprise de recyclage de véhicules automobiles sous forme de SARL, « Globauto SARL ». Monsieur Colbert qui est marié sous le régime de la communauté légale a décidé d’apporter un fonds de commerce de garage automobile qu’il exploite à titre individuel depuis cinq ans. Le fonds a été estimé par Monsieur Colbert à 50 mille euros.

Monsieur Tamine a quant à lui décidé de contribuer au capital à hauteur de 50 mille euros, mais a exceptionnellement accepté de mettre des « liquidités supplémentaires » de 20 mille euros à la disposition de la société pour faciliter son démarrage.

Les deux associés vous consultent afin d’être éclairés sur leur situation juridique et sur les mesures, procédures ou conditions à respecter pour créer cette entreprise.

À la fin du premier exercice, les associés ont dégagé un profit équivalent à 40% du capital social, un profit dont l’épouse de M. Colbert réclame une partie à la société Globauto. Déterminez quel est le montant de ces profits et précisez si et dans quelle mesure la demande de Mme Colbert est fondée.



Raisonnement:

La première question qui est celle-ci « Les deux associés vous consultent afin d’être éclairés sur leur situation juridique et sur les mesures, procédures ou conditions à respecter pour créer cette entreprise. », ne pose pas de réelle difficulté selon moi devant simplement énoncé l’art 1832 du code civil, par l’exigence d’une pluralité d’associés (sauf exception légal), les apports, la volonté d’une entreprise commune, la participation aux résultats et aux pertes et enfin l’affectio societatis. Il est aussi selon moi important de faire référence aux procédures d’immatriculation et la création de la personne morale en général ainsi que la récupération d’acte fessant partie intégrante de la formation d’une société. Bien sûr, il faut l’associé de la jurisprudence qui affirme que sans les conditions précitées, il ne peut y avoir de société.

Mais ce qui me pose plus de problèmes est la seconde question qui est «À la fin du premier exercice, les associés ont dégagé un profit équivalent à 40% du capital social, un profit dont l’épouse de M. Colbert réclame une partie à la société Globauto. Déterminez quel est le montant de ces profits et précisez si et dans quelle mesure la demande de Mme Colbert est fondée. ». Je pense devoir citer l’art 1832-2, en précisant que le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur des parts sociales peut notifier la société de son intention d’être personnellement associé. Que ce même droit n’est pas assorti d’un délai particulier tant que dure la communauté. Il faut aussi selon moi préciser qu’il y a l’obligatoire pour l’époux d’avertir son conjoint de tout apport issu d’un patrimoine commun et d’avoir son autorisation comme l’exige l’article 1424 du Code civil. Que dans ce cas, la demande de Mme Colbert est fondée à moins qu’elle est expressément notifiée ne pas vouloir devenir associés. Les parts, seront divisées de part égale avec l’époux. À savoir que cela ne s’opère uniquement dans une société à part sociale non librement négociable.

Je pense avoir un bon raisonnement, mais j’ai peur de manquer des parties important et je ne sais pas réellement comment articuler tout cela.

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon message ainsi que pour votre aide.

Salut,

Ton raisonnement me semble déjà bien engagé, surtout pour la première question. Tu as bien identifié l’importance de l’article 1832 du Code civil, notamment concernant la pluralité des associés, l’affectio societatis et les apports. N’oublie pas de bien expliquer chaque étape de la création de la SARL, comme l’immatriculation au RCS, la rédaction des statuts et les formalités d’apports (en nature et en numéraire). Si tu as besoin de modèle, tu peux demander à un chatbot juridique, comme ça tu pourras avoir un modèle formel, tout en faisant toi-même le raisonnement. Il serait pertinent aussi de mentionner l’apport en nature de M. Colbert et la nécessité d’un commissaire aux apports pour évaluer le fonds de commerce, même si cela dépend des seuils.

Concernant la deuxième question, tu es sur la bonne voie en citant l’article 1832-2 du Code civil, qui traite du droit du conjoint dans les sociétés. Cependant, fais bien attention à distinguer la situation patrimoniale (communauté légale) et la question des dividendes. Mme Colbert, en tant que conjointe sous régime de communauté, a effectivement des droits sur les biens communs, mais elle ne devient pas automatiquement associée sauf si elle manifeste son intention de l’être.

Pour la répartition des bénéfices, il est important de noter que Mme Colbert peut réclamer une partie des profits issus des parts sociales de M. Colbert, car ils font partie du patrimoine commun. Cependant, cette réclamation ne se fait pas directement auprès de la société, mais plutôt dans le cadre du partage des biens communs entre époux. Il ne faut pas confondre les bénéfices sociaux avec les droits financiers du conjoint sur les biens communs.

Ton raisonnement est solide, et avec quelques ajustements, tu devrais être en mesure de bien articuler tout cela. Bon courage pour la suite !

Je te remercie pour tes conseils et compléments, qui m’aide à comprendre. Je n’avais, effectivement, pas marqué la différence entre les bénéfices sociaux et les droits financiers. Encore merci pour ton aide.