Cas pratique droit des sociétés : les apports

Bonjour,
J'ai un cas pratique à réaliser en droit des sociétés sur les Apports et le régime de communauté légale.
J'aurai besoin de quelques idées car je rencontre quelques difficultés à une question, (s'agisant des autres questions, mon raisonnement est très bref, je ne voulais pas vous posté tt un roman)

D'avance, merci


1) Quelles sont les modalités de réalisation des apports qui seront tous effectués en pleine propriété ?

2) Dans le cas d’une mauvaise gestion de la société par la gérante, son conjoint peut-il lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs ?

[u:1qy4f9b4]3) Est-il possible que le passif commercial de son entreprise soit prit en charge par la SARL ? (je rencontre des difficultés à cette question)[/u:1qy4f9b4]

I. Apports en Nature :

L’article 1843-3 al 2 et 3 du code civil

II. L'apport en numéraire

Art L.223-7 du code de commerce

En l’espèce, l’on note que l'associé est disposé à apporter 40% du capital, la souscription de l’apport en numéraire constitue l’engagement de verser une somme d’argent, dés la souscription, l'associé recevra des droits sociaux. L’on note que la libération de l’apport constitue l’exécution. L'associé doit ainsi libérer des parts représentant des apports en numéraire d'au moins un cinquième de leur montant. En contre partie de son apport, l’associé recevra en contre partie des droits sociaux.

III. La mauvaise gestion de l'épouse

Article 1426 du code civil « Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs.

Dans un arrêt de la 1ère chambre civile cour de cassation en date du 3 janvier 1984, la cour de cassation admet qu’en ouvrant à l’époux la possibilité de demander le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs, le législateur a entendu sanctionner la faute de gestion, même si elle n’a pas été commise dans l’intention de dépouiller le conjoint de ses droits dans la communauté.

Le conjoint peut reprendre entre ses mains la société de son épouse, en effet, il est stipulé que la société fonctionne mal en raison d’une mauvaise gestion, la faute de gestion de l’épouse pourra être ainsi sanctionnée.

pour le III je ne suis pas du tout d'accord avec ton analyse qui est liée au droit civil alors qu'en l'espèce il s'agit de droit des sociétés

la vraie question pour ton III est de savoir si le conjoint du gérant d'une SARL peut remplacer ce gérant sans aucune formalité

la réponse est non car ne peut engager la société que celui qui est inscrit sur l'extrait Kbis

et pour cela il faut une délibération des associés ou une assemblée générale qui va acter la nomination du conjoint comme gérant

Concernant la question 3), tout dépend de l'acte d'apport, à savoir le passif est-il apporté ou non

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