Cas pratique droit des sociétés

Bonsoir à tous,

premier cas pratique pour moi en droit des sociétés et j'ai quelques difficultés qui m'empêchent de commencer sur de bonnes bases. Voici l'énoncé:

M. Hector exploite une entreprise de distribution alimentaire. Il envisage de s'associer avec M. Achille au sein d'une SARL Troie. L'entreprise est exploitée dans un local appartenant à M. Ulysse, en vertu d'un bail commercial.

Un fournisseur de M. Hector, M. Ménélas, estime être créancier d'une somme de 20 000€. Il est en procès avec M. Hector qui conteste cette dette. M. Ménélas vient de lire dans le Paysan du midi, une annonce légale faisant état de l'apport du fonds de commerce de M. Hector à la SARL Troie.

Est-il possible de transmettre le bail à la nouvelle société ? M. Ulysse peut-il s'opposer à l'opération ? M. Ménélas, quant à lui, vous interroge sur les conséquences de l'apport à son égard.

Je me demandais si l'"entreprise" qu'exploite M. Hector n'est pas en fait une société.. Cette association avec M. Achille est elle une fusion ? ou bien seulement une transformation ? Nous n'avons rien vu de tout ça encore dans le cours. C'est la même chose pour le bail commercial.. Le nom de la séance est "les apports en société pourtant..

Je sais que ces questions ne sont pas en lien direct avec les problèmes que pose le cas mais je n'arrive pas à le commencer en ayant ces interrogations en tête.

J'ai néanmoins commencé à réfléchir sur les problèmes posés. Je pense les aborder soit en 2 parties avec la première partie qui porterait sur le bail commerciale et la seconde sur l'apport du fonds de commerce, soit en 3 parties, une par problèmes.

Il me semble que le bail commercial peut être transmis à la nouvelle société en vertu de l'article L.145-16 du code de commerce et de l'article 1843-3 al 2 du code civil.

M. Ulysse ne peut pas s'y opposer pour moi.

Suis je sur la bonne voie ? Pouvez vous m'éclairer s'il vous paît ?

Merci à vous et bonne soirée :)

En principe, Monsieur Ulysse ne peut pas s'opposer à cette vente, incluant le droit au bail. Mais il faudrait connaitre les clauses du bail pour savoir si Mr Ulysse doit être informé de cette vente, s'il peut y opposer une clause d'agrément. Nous n'avons pas assez d'informations ici.
Monsieur Ménélas, quant à lui, créancier de Mr Hector, peut faire une opposition sur le prix de vente du fonds dans les 10 jours de la publication de l'annonce légale, conformément à l'article 141-14 du code de commerce.
Toutefois, il me semble que s'il d'agit d'un cas de droit des sociétés, et si en plus, vous êtes en train d'étudier en ce moment les apports en société, la problèmatique du cas pratique devrait plutôt se situer dans ce domaine (apport à une société d'un fonds de commerce). Etudiez le cas plutôt sous cet angle : apport en nature à une SARL, à titre pur et simple, à titre onéreux...
Par contre, l'entreprise de Mr Hector à priori n'est pas une société (à moins d'avoir d'autres informations), donc il n'y a pas fusion, absorption ou transformation de société

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Merci beaucoup pour cette réponse !

Je pense que je vais raisonner en deux temps par rapport au bail commercial: s'il y a une clause d'agrément ou non.

Je trouve que ce cas ne nous permet pas vraiment d'approfondir les différents apports en société qui peuvent exister.. Il ne s'intéresse qu'à l'apport en nature qui est ici l'apport du fonds de commerce mais enfin..

Encore merci !
Bonne journée

Le bail commercial est un contrat par lequel une personne propriétaire d’un local, le bailleur, s’engage à mettre à disposition d’une autre personne, le preneur, un local agréé pour l’exploitation d’une activité commerciale (ou civile plus récemment et rarement) moyennant une somme d’argent appelée loyer.

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce. Il est la propriété du locataire.Il s'agit plus exactement de la cession du droit au bail c’est-à-dire le droit d’exploiter dans le local.

En cédant le bail commercial, l'exploitant cesse son activité, qu'elle soit individuelle ou sociétaire.

L'arrêt de l'activité va nécessiter une liquidation de l'actif et du passif. Le paiement de la dette de 20 000 € doit donc intervenir dans cette étape. La cessation d’activité faisant l’objet d’une publication, le créancier peut faire valoir sa créance. Si la publicité n’a pas eu lieu, il pourra dénoncer la cession du bail commercial par une action paulienne par exemple (action en fraude des droits du créancier).

A l’égard du propriétaire du local commercial : Si le droit au bail est cédé à une personne (physique ou morale comme la SARL) qui exerce la même activité avec la même clientèle, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession. En revanche, si l'activité est différente et qu'il existe une clause d'agrément, le bailleur peut légitimement s'y opposer.

Hé hé, ce cours est encore récent pour moi^^ ce qui n'exclut pas une erreur que quelqu'un pourra rectifier.