Cas pratique droit des sociétés

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre le cas pratique qu'on nous a donné à faire et je vous remercie par avance de l'attention que vous y apporterez.

Nous nous sommes mis en groupe pour réussir à trouver la solution mais nous n'y arrivons pas.

Voici le cas qui nous a été soumis :

"Mr X développe une forte passion pour les chiens qu'il collectionne par centaine dans une annexe située à proximité de son domicile. Il participe également à titre amateur et bénévole à de nombreux concours internationaux et l'un de ses chiens a remporté il y a peu un prestigieux titre de champion du monde dans sa catégorie.

Mr X souhaite ainsi créer une structure qui deviendrait "la référence nationale" en matière de sélection, perfectionnement et de promotions des races de chiens. Il souhaite aussi créer un atelier zootechnique qui serait à la disposition des éleveurs.

Il organiserait des compétitions de haut niveau et la télévision retransmettrait même celles-ci en direct.

De plus, le grand public pourrait acheter les chiens sélectionnés par Mr X tant sa réputation dépasse les limites de la France. Le prix correspondrait alors au haut niveau de la gamme internationale de Mr X.

Mr X démissionnerait alors de son poste et apporterait sa notoriété et son savoir-faire à la structure qu'il souhaite créer.
Il ferait également l'apport de nombreux chiens de prestige à cette structure qu'il espère dynamique et prospère.

Par ailleurs, il souhaite être salarié de la structure, y embaucher du personnel grâce à un contrat de travail et faire participer le grand public. De plus, des éleveurs seraient bénévoles au sein de ladite structure.

Sa femme, Mme X, qui est juge dans de nombreux concours canins, souhaiterait participer activement à ce projet en espérant bénéficier des impacts positifs.

Quelle serait alors la meilleure forme de structure que pourrait adopter Mr X ?"

Réponse :

Nous pensions faire un plan en 2 parties.

Une partie sur les associations.

Une autre partie sur les sociétés.

Pour les associations :
* la loi du 1er juillet 1901 : "l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations".
* loi du 4 janvier 1978 : cette nouvelle loi a ouvert un espace commun aux associations et aux entreprises en juxtaposant les deux termes de « bénéfice » et d' « économie » dans l'article 1832 du Code civil. Ainsi, un groupement dont le but est de réaliser des économies peut indifféremment être une société commerciale ou une association.
* Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant, les pouvoirs publics peuvent demander à une association voulant être en partenariat avec eux de s'interdire explicitement un tel cumul (service-public).

Pour les sociétés :
* article 1832 du Code Civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
* apports possibles en numéraire, en industrie et en nature.
* élément jurisprudentiel de l'affectio societatis.
* Est-il possible d'être salarié tout en étant associé/dirigeant d'une société ? (lien de subordination)

Je vous remercie.

Bonjour,

En ce qui concerne la partie société :
Dans une société de personnes comme la SNC, il est possible de faire des apports en industrie, mais pas d'être salarié de la société. Les associés sont tous considérés comme des commerçants. La seule possibilité reste alors la SARL, où un associé peut faire apport de son industrie, et où le cumul d'un contrat de travail est possible avec le statut de simple associé. Si c'est Mr X qui est gérant, il devra faire attention à être gérant minoritaire ou égalitaire. En effet, s'il est gérant majoritaire (on compte les parts sociales de son conjoint pour savoir s'il a le statut de gérant majoritaire), il ne pourra cumuler un contrat de travail avec son statut de gérant (inexistence du lien de subordination). La meilleure solution serait de créer une SARL, Mr X fait apport de son industrie, Mme Y apporte le reste du capital en numéraire, et elle est nommée gérante de la société. Mr X peut alors cumuler un contrat de travail avec son statut de simple associé.

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour votre réponse.

Donc Mr X pourrait créer une SARL pour pouvoir avoir le cumul d'un contrat de travail et du statut de simple associé.
Sa femme serait alors gérante.

Je pense que ça correspondrait au cas au vu de son souhait que la structure soit prospère et dynamique. Pour moi ça signifie qu'il souhaite faire du bénéfices ce qui nous éloigne d'une association.

On pourrait alors faire une première partie sur les sociétés en général et une seconde plus spécifique sur les SARL.

Oui effectivement la structure associative ne semble pas adapté à ce cas, vu qu'il poursuit un but lucratif. Il vaut mieux axer sur les sociétés en essayant de démontrer en quoi votre choix semble le plus adapté aux souhaits de Mr X.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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