cas pratique droit des sociétés

j'ai juste deux trois questions concernant un cas pratique en droit des sociétés que j'aimerais vous soumettre. ma volonté n'étant pas que vous le fassiez pour moi, juste que vous répondiez à mes deux ou trois interrogations.

"une femme a souscrit des préts auprés de la banque des commerçants pour financer l'acquisition de titres d'une autres SNC. Ses capacités financières étant limitées, la banque exige une sureté. la gérante et unique associé de la snc (dont elle désire acquérir les titres) est d'avis qu'il est de l'intérêt de la société d'acceuillir cette nouvelle associée dans son capital. elle désire donc l'aider. les statuts de la snc prévoient cependant qu'il est nécéssaire pour constituer un nantissement sur le fonds de commerce, de receuillir l'approbation de l'assemblée des actionnaires. c'est pourquoi la gérante a sollicité et bien sûr obtenu ! l'autorisation de l'assemblée générale afin de consentir un nantissement sur le fonds de commerce de la snc. elle désire savoir si ce nantissement peut être valable.
qu'en pensez vous ?"

la première
peut il y avoir abus de majorité dans le cadre d'une SNC avec un associé -gérant unique ?
on est pas encore arrivé à ce point là du cours mais il me semble que dans une SNC il faut deux associés minimun non ?
dès lors la société n'est elle pas nulle ?


merci de votre attention et de vos réponses.

oui y a pas de snc à associé unique. Les seules sociétés à associé unique sont l'EURL et la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), et certaines formes de société d'exercice libérale.

hummm

il faut pousser le raisonnement plus loin

il faut 2 associés au moment de la constitution, on est d'accord
mais après que se passe-t-il si un associé se retire et que l'autre est seul?

quelle est la sanction du non respect de la condition du nombre minimum d'associé?
et surtou qui peut demander d'appliquer cette sanction?


en fonction des réponses, vous allez peut-être découvrir certaines formes de société qui dans les faits seront unipersonnelles par défaut de sanction...

donc qu'en est-il pour la SNC?

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la forme juridique de SNC serait nulle,
mais il y aurait quand même société créée de fait ??
je mets 2 ? car c'est un vague souvenir...

non

pour créer une SNC, il faut au moins deux associés
donc la société a été valablement créée

il n'y a donc pas de nullité

par contre, selon l'article 1844-5 du code civil, lorsque tous les droits sociaux se trouvent réunis en une seule main, la société n'est pas dissoute.

Par contre tout intéressé peut demander la dissolution dans le délai d'un an.

La question à se poser est donc qui est considéré comme un intéressé?

La régularisation de la société est donc possible par la vente de parts de la société à une autre personne.

Donc pour la cas pratique, la SNC a associe unique est valable
donc la décision de l'associé unique d'accpeter le nantissement est valable également.

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