cas pratique droit internattional PRIVé

hello,
je cherche une bonne méthodo pour le cas pratique de diprivé,spécialement pour faire ressortir l'élement d'extranéité;

quelqu'un a t-il des corrigés de cas ou une méthodo???ça serait sympa

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

On a eu une méthodologie, j'essaie de te la ressortir d'ici demain si tu veux

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*Membre de la BIFF*

ça serait adorable! j'ai du mal a aborder l'exercice en insistant a chaque fois sur l'extranéité, puis la categorie et apres le rattachement....

si quelqu'un a aussi un corrigé je suis preneur !

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

La méthode :


1ère étape : identifier les éléments d'extranéité qui vont justifier l'application des règles du droit international privé.

Ici on peut relever les faits qui mentionnent des éléments comme des nationalités différentes, l'établissement dans un pays étranger, un mariage dans un Etat européen...


2ème étape : la compétence du juge saisi ? Important pour savoir s'il y a une exception d'incompétence, une compétence exclusive...

En commençant par situer la matière ( civil, commercial... ), tu vises les textes qui s'y rattachent, puis tu regardes si le litige est intégré à la Communauté ou non :

- si les critères d'application du droit communautaire sont remplis ( au regard de la compétence d'attribution des textes européens, précisée dans les Conventions et Règlements ) : on précise que ces textes ont vocation à s'appliquer au cas d'espèce -> Convention de Bruxelles ou Règlement 44-2001.

- si les critères ne sont pas remplis, par exemple le pays est hors UE ou n'est pas partie à une convention : on applique [u:wenpg18g]les règles de droit commun français concernant la compétence internationale [/u:wenpg18g]( NCPC, jurisprudence )

Il s'agit de dire si le juge est compétent ou non, pas de donner directement la loi applicable.


3ème étape : la loi applicable. Deux cas :

- il existe [u:wenpg18g]une règle de conflit de loi unilatérale / loi de police [/u:wenpg18g]propre au pays du juge saisi. Application de cette règle ( tu cites la doctrine et la jurisprudence ).

- s'il n'y a pas de règle de conflit unilatérale, il faut utiliser [u:wenpg18g]la méthode bilatérale :[/u:wenpg18g]

-> [u:wenpg18g]qualification de la méthode :[/u:wenpg18g] par principe, qualification de lege fori des situations étrangères, mais par exception qualification lege causae lorsque l'institution n'existe pas dans le droit du pays du juge saisi.

-> classement dans [u:wenpg18g]une catégorie de rattachement [/u:wenpg18g]

-> il peut y avoir conflit de rattachements et renvois, tu le mentionnes si c'est le cas

-> une fois que la catégorie de rattachement est fixée, désignation de la loi applicable suivant la localisation : ici peuvent intervenir des problèmes liés à l'office du juge ( si les parties doivent invoquer la loi étrangère ou s'il peut l'invoquer d'office ), à la théorie de l'équivalence, de la preuve du contenu de la loi étrangère...

-> application de la loi désignée et conclusion
SAUF : en cas de fraude ou d'exception d'ordre public international, la loi étrangère normalement compétente est évincée au profit d'une autre loi.


4ème étape : les effets du jugement ( réception dans l'ordre interne, application... )


Pour un corrigé, je peux te montrer un cas pratique fait lors d'un examen blanc si tu veux.

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*Membre de la BIFF*

merci beaucoup mathou! je te revaudrais ça!!!!!

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

dis moi, est-ce que l'identification de l'extranéité dispense du rappel des faits?

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

et pour ton corrigé c'est avec plaisir !! t'es adorable

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Dans la mesure où la mention des éléments d'extranéité touche aux faits, la question peut se poser... En général, dans un cas pratique de DIP, tu as une situation avec plusieurs problèmes juridiques, donc tu peux faire une petite introduction globale sans détailler et préciser pour chaque problème un rappel des faits qui permettront d'identifier l'extranéité.

T'as pas honte de me flatter comme ça ? Je m'en occupe demain.

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*Membre de la BIFF*

Notre nouveau scanner a du mal à fonctionner donc je tape ce que j'avais répondu - je précise que mes réponses sont à la va-vite, l'examen blanc durant une heure trente, et que du coup je n'aime pas trop certaines phrases

Pour rappeler les fait du premier cas pratique brièvement ( je n'ai pas encore demandé à la chargée de TD de l'an dernier si je pouvais reprendre l'énoncé, et je ne te mets que le premier cas pratique ), une américaine et un français se sont mariés en Equateur à cause de la forme de célébration religieuse qui leur plaisaient, mais n'ont pas averti les autorités consulaires. De retour en France le mari a eu une liaison avec une cambodgienne, laquelle a accouché d'une fille que le père n'a pas reconnue. L'épouse veut demander le divorce en apprenant la chose, mais le mari affirme qu'il n'y a pas eu mariage ; quant à la mère, elle veut établir la filiation de l'enfant mais le juge français a rejeté sa demande par application de la loi française.



Deux personnes de nationalités différentes ( américaine et française ) se sont unies en Equateur avant de s'établir sur le territoire français. Ces éléments présentant un caractère d'extranéité justifient l'application des règles de droit international privé pour régir diverses situations.

1 ) l'union en Equateur

Il s'agit d'étudier la qualification de l'union : concubinage ou mariage ? La décision Caraslanis de 1955 a posé comme principe la qualification lege fori, l'exception lege causae s'appliquant lorsque l'institution est inconnue du droit français. Ici, le caractère de l'union n'est pas précisé : en revanche, un document organisant la vie commune du couple a été remis aux " époux ". Cette finalité est semblable à celle du mariage en France. L'union peut être qualifiée de mariage et être rattachée au statut personnel, régi en principe par la loi nationale ( article 3 al. 3 Cciv bilatéralisé ).

Ce mariage est-il valable au regard de la loi française ? Des conditions de fond doivent être respectées ( absence d'empêchement bilatéral absolu... ), soumises à la loi personnelle de chacun des futurs époux par application distributives de leurs lois. Elles sont présumées remplies en l'espèce, à défaut d'indications, y compris pour l'obligation de comparution du ressortissant fançais à la cérémonie ( 146 Cciv ).

Les conditions de forme doivent en revanche être examinées au travers de la loi du lieu de célébration du mariage, en application de la règle " locus regit actum ". Un mariage célébré entre français à l'étranger sera valide en la forme s'il respecte les conditions de célébration ( ici, célébration religieuse ) ; si l'un des époux est ressortissant français, une condition supplémentaire est exigée : la publication des bans ( article 63 et 170-1 Cciv ).

En l'espèce, les autorités consulaires n'ont pas été prévenues, les époux contrevenant aux prescriptions de la loi française. La sanction se traduit par le défaut d'inscription sur les registres de l'état civil français des mentions du mariage jusqu'à l'audition des époux ( article 171-1 Cciv nouveau ). La nullité n'est encourrue qu'en cas de fraude à la loi française, ce qui ne semble pas être le cas ici. Il est précisé qu'il y a eu inscription tardive sur les registres : cela n'invalide pas le mariage. Le divorce semble la seule issue pour dissoudre l'union.

2 ) le divorce

L'épouse, ressortissante américaine, souhaite divorcer devant les juridictions françaises : celles-ci ont-elles compétence en la matière ? Il s'agit de vérifier l'application du règlement n°2201-2003 du 27/11/2003 entré en vigueur au 1er/08/2004 relatif à la compétence en matière matrimoniale, dont la champ d'application matériel s'étend au divorce. Il a ici vocation à régir la compétence juridictionnelle du fait de son applicabilité directe en France.

Il précise en son article 3 des critères non hiérarchisés de compétence fondés sur la résidence des époux lorsqu'ele est habituelle - notion autonome du droit communautaire renvoyant à l'établissement effectif, permanent et stable des époux, Ccass, civ 1, 14/12/2005. Les époux résidant et travaillant sur le territoire français, les juridictions françaises sont donc compétentes pour recevoir l'action en divorce. La loi applicable sera déterminée par la règle de conflit française de l'article 309 Cciv, faisant référence en cas de nationalités différentes des époux à la loi de leur domicile commun... donc de la loi française.

3 ) l'établissement de la filiation

Une femme cambodgienne a accouché en France de l'enfant de Ludovic, alors marié à une autre personne, et qui n'a jamais reconnu sa paternité. L'action en reconnaissance de la mère a été rejetée en application de la loi française.

( j'ai été vite ici, je n'ai pas eu le temps de préciser qu'il s'agissait d'éléments d'extranéité )

Le principe en matière de filiation est l'application de l'article 311-14 Cciv : la filiation est régie par la loi nationale de la mère au jour de la naissance. S'agissant de droits indisponibles ( ccass, civ 1, MMA, 1989 ) le juge français a l'obligation de mettre en oeuvre d'office la règle de conflit, ici désignant la loi cambogienne dont le contenu n'est pas précisé. Il y a en l'espèce violation des articles 3 et 311-14 Cciv.

La loi française pouvait-elle s'appliquer au titre de l'ordre public de proximité, l'enfant étant né en France et y résidant ? A défaut de précision sur la loi personnelle de la mère, il ne peut être répondu à cette question ( Ccass, civ 1, 10/05/2006 ). En revanche, la loi d'application immédiate de l'article 31-15 Cciv pourrait ici trouver application, l'enfant et ses parents ayant leur résidence en France : la possession d'état d'enfant pourrait être invoquée, selon les circonstances.

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Je pense que tu fais au premier semeste du DIP général, et c'était un sujet de DIP spécial, mais ça peut te donner une idée. J'avais eu quatorze ( oublié deux précisions, l'une sur l'extranéité, l'autre sur une conclusion ). Par contre je n'aime vraiment pas me relire

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*Membre de la BIFF*

merci d'avoir pris le temps de tout retaper !c'est gentil, sinon nous la division semestrielle c'est conflit de lois / conflits de juridiction donc je fais du général et du spécial !



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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Mais c'est que le site m'a buggué entre les mains Je disais, tant mieux si ça t'aide On devrait peut-être retaper la méthodologie sur le site aussi dans ce cas.

Ca n'est pas un peu gênant de faire les conflits de juridictions au deuxième semestre ? Pas que ce soit passionnant ( ça n'a pas été ma partie préférée du tout... ) mais pour résoudre les cas patiques c'est utile.

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ben en fait dans les cas , la compétence du juge français est toujours acquise donc en fait c'est cool!

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

petite question débile,mais réponse utile!!!

voila mon dilemme, dans le cas pratique faut il qualifier pour ensuite appliquer une règle de conflit unilatérale ou une lois de police ou une règle matérielle?
la question me travaille, implicitement faut bien qualifier mais faut il le faire apparaitre dans le cas au meme titre qu'une qualification de situation pour une règle bilatérale?

si une ame charitable passe par la....merci d'avance

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Euh, je pense qu'il faut qualifier puisque de toute façon s'il s'agit d'une loi de police elle détermine elle-même son champ d'application matériel et on ne peut le savoir qu'en qualifiant. Dans tous les cas on qualifie je dirais.

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*Membre de la BIFF*

ok! ça me rassure ! merci encore!

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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars