Cas pratique droit social

CAS PRATIQUE N°1:


La société FUNIX, crée le 2 janvier 2008, emploie 50 salariés.
Son employeur Monsieur DOCK souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel.
Le 1er février 2010, il informe, par voie d'affichage, l'ensemble des salariés de la tenue du 1er tour de l'élection le 4 février 2010.
Un bureau de vote est constitué. Au soir du 1er tour, le bureau de vote estime que le quorum n'est pas atteint et qu'un second tour est nécessaire. Le second tour est organisé 7 jours plus tard.
Deux titulaires et deux suppléants sont élus.
Cependant, le contrat de travail de l'un des titulaires élus, Monsieur MAIRIC, a été résilié entre les deux tours de scrutin.
Monsieur DOCK décide alors de destituer Monsieur MAIRIC de ses fonctions de délégué du personnel.
Monsieur MAIRIC s'oppose à cette décision et conteste la régularité de l'élection.

Qu'en pensez-vous?


CAS PRATIQUE N°2:


Monsieur SULLY, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société VDM, organise le 30 septembre 2009 une réunion d'information du personnel.
Au cours de cette réunion, il fait le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 20 septembre 2009 en divulguant des informations données par l'employeur lors de cette réunion et déclarées par lui comme confidentielles.
L'employeur décide dès lors de la sanctionner au motif que Monsieur SULLY en sa qualité de membre du comité d'entreprise et de représentant syndical n'a pas respecté l'obligation de discrétion qui lui incombe.
Monsieur SULLY fait ainsi l'objet d'une mise à pied disciplinaire.

Qu'en pensez-vous?


CAS PRATIQUE N°3:


Monsieur LAMBERT est délégué syndical au sein de l'entreprise OTTOKAR.
Ayant appris lors d'une réunion la volonté de l'employeur de mettre un terme à certains privilèges accordés jusqu'à présent aux salariés de l'entreprise, il décide avec l'aide de ses collègues d'en informer les salariés présents sur leur poste de travail.
Pour d'heurter l'opinion publique, Monsieur LAMBERT décide de théatraliser l'information : ils décident de se déguiser, de mettre de la musique, de distribuer des tracts et d'offrir des croissants et du café aux salariés.
De plus, ils se munissent de pancartes sur lesquelles figurent des propos désobligeants à l'égard de l'employeur.
L'employeur très énervé les sanctionne disciplinairement (mise à pied) estimant que ce type de manifestation n'entre pas dans le cadre de la mission d'un représentant du personnel.

Monsieur LAMBERT et ses collègues viennent vous consulter afin de contester la décision prise par leur employeur.
Qu'en pensez-vous?

Bonjour!

Merci de respecter la charte du forum et notamment:

7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

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