Cas pratique en droit des obligations

est ce que quelqu'un peut m'aider à trouver la règle de droit applicable (art CC) et le problème de droit de mon cas pratique. je sais qu'il s'agit de l'exécution des obligations.

Le jour des soldes, M X se décide à acheter un rat. Il va donc dans une animalerie et décide de faire appel à un vendeur pour en faire l'acquisition.
Après avoir attendu plus d'une demi-heure, il parvient à interroger un employé du magasin. Ce dernier, portant un badge de conseiller, répondit aux interrogations de M X.
Rassuré, par les conseils de ce jeune employé, il passe en caisse.
Peu de temps après M X constate de nombreuses morsures du rat sur son bras. Il décide donc de consulter un médecin.Il a constaté une maladie infectieuse transmise par le rat.
Très mécontent, il décide d'assigner le vendeur de l'animalerie, qu'en pensez-vous?

Bonjour,
Et vous ? Qu'en pensez vous ??

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

je pense aux articles 1382 et 1383 CC. Il faudrait établir l'existence d'une faute délictuelle du vendeur lui ayant causé un préjudice. mais je ne suis pas sure

Je pense aussi 1385.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Il ne reste plus qu'a relier un lien de causalité comme dans le cas de causalité entre le fabriquant et la chose défectueuse.

Faute délictuelle du vendeur .....
Vous ne croyez pas qu'il y a un problème ?
1385 ne peut pas s'appliquer puisque le propriétaire et donc gardien ce n'est plus le magasin.
Je précise qu'il y a un arrêt qui a très exactement traité de la question

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Dans le cas présent oui 1385 défini l'homme comme étant le gardien de son animal, il est gardien de son comportement, peut il vraiment mettre en avant une faute délictuelle? Je ne pense pas.

Le propriétaire est présumé gardien donc ici le gardien est l'acheteur donc bien évidemment ici l'article 1385 ne trouve pas à s'appliquer.
Je confirme que le vendeur ne peut être poursuivi sur 1382 donc sur quel fondement peut-il être poursuivi?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Je viens de vous dire que 1382 n'est pas applicable, or 1382 c'est la responsabilité délictuelle.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

art 1147

L'article 1147 ne concerne pas la responsabilité délictuelle

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

La responsabilité du fait des produits défectueux amène à poursuivre le producteur, ici l'acheteur veut agir contre le vendeur

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

art 1384

dans quelle mesure la responsabilité délictuelle du propriétaire peut-elle être engagée en cas de préjudice subi?

Je vous ai déjà qu'on n'est pas dans une responsabilité délictuelle et donc on est dans une responsabilité de quelle nature ?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

De toute façon c'est simple on a un contrat et un préjudice subi dans le cadre de ce contrat de vente si on considère le principe de non cumul c'est uniquement la responsabilité contractuelle qu'on pourra ici mettre en avant...

Bien sur, mais je n'ai pas donné la solution car le but était de les amener à réfléchir et à trouver par eux mêmes. D'ailleurs maintenant il y a certes un préjudice mais en quoi consiste la faute contractuelle?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

c'est la responsabilité contractuelle alors

bonsoir,

oui, bien évidemment étant donné qu'il existe un contrat entre le vendeur et l'acheteur, pas besoin d'un acte sous-seing privé pour que la vente prenne effet, c'est le principe du consensualisme...

pourquoi on engage la responsabilité contractuelle? (déjà démontré dans les réponses données par d'autres utilisateurs).

ensuite ici, la question est de savoir comment mettre en oeuvre cette responsabilité contractuelle?

donc il faut se poser les bonnes questions, quelle est la faute du vendeur? quelle obligation n'a-t-il pas respecté?

à partir de ces questions, le cas pratique a trouvé sa solution...

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

YES

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,
Et donc en quoi consiste cette faute contactuelle ici ?

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

bonjour,

c'est à moi de répondre ou... ? ^^

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour,
Normalement cela devrait être celui qui a lancé le post et demandé de l'aide mais manifestement il ne réagit plus.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

art 1148 cas de force majeur

BONJOUR.

Ne donnez pas des réponses éparses en vue qu'on vous donne la solution.

d'abord répondez aux questions précédentes, expliquez pourquoi vous répondez de cette manière et pourquoi vous engagerez 1148 et ensuite on sera à même de vous corrigez mais là...

de plus votre cas pratique n'est qu'une application de votre cours d'obligation.

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

après au moins 3 réponses types :

art 1148 cas de force majeur

ou encore

art 1147

mais pas seulement

art 1384


Je ne pense pas que vous allez susciter l'intérêt et l'esprit d'entraide qui règne sur ce forum... surtout que les réponses sont à 90% données.

__________________________
"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici