Bonjour, je suis en L3 et j'ai un cas pratique a faire en droit des sociétés mais je ne trouve pas le fondement pouvant m'aider à résoudre ce cas:
des époux (sous régime de la communauté légale) créent un fonds artisanal exploité d'abord par les 2 puis que par le mari à la suite d'un divorce. Le mari, après avoir repris le fonds, créée avec 3 autres personnes une SARL avec comme objet la prise en location gérance du fonds créé par les époux pendant le mariage. Mme X (donc l'ex femme) conteste la création de la SARL en disant qu'elle n'a été créée que dans le but de lui faire échec à ses droits et en demande l'annulation. Que pensez-vous de cette demande?
Merci en avance pour ceux qui m'aideront!
Dans mon cours je ne trouve rien! apres selon mes recherches l'ex femme peut demander des parts de la société ou le versement de la moitié de la valeur de la société mais mis à part cela je n'ai rien trouvé concernant l'annulation de la seconde société...
j'ai oublié de préciser le fait que nous sommes dans le chapitre des cas de nullités des sociétés donc mes recherches ne collent pas vraiment avec le thème abordé...
Le principe est la libre disposition des biens. Mais lorsque le bien est soumis au régime de la communauté légale, l'apport du bien en société, notamment d'un fond de commerce, nécessite l'accord du conjoint (art 1424 Cciv) sous peine de nullité de l'apport (art 1427 Cciv) .La nullité se prescrit par deux ans a compté de la connaissance de l'apport frauduleux au droit de l’époux, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.