Cas pratique - Entreprise individuelle

Bonjour

J'ai reçu un cas pratique en droit de l'entreprise j'aurai besoin de pistes pour mon argumentation s'il vous plaît.

Cas pratique :

Monsieur Albert LAMICHE est boulanger pâtissier sous forme d’entreprise individuelle
depuis à présent 15 ans à Perpignan. Depuis, trois ans, et sans doute en raison de l’épidémie de Covid 19, son activité a nettement décliné, ce qui l’a vu finir l’année 2021 avec plusieurs dettes impayées à l’égard de fournisseurs. Alors que le début de l’année 2022 s’annonçait fort prometteur, la flambée des prix de plusieurs matières premières, comme le beurre et la farine, l’a récemment replacé dans une situation encore plus délicate. Cette fois, il ne sait si son entreprise pourra surmonter ce cap difficile, et ceci d’autant que de nouvelles dettes se sont accumulées ces dernières semaines, venant s’ajouter à celles qui existaient déjà à la fin de l’année 2021. Monsieur LAMICHE craint pour son patrimoine et celui de sa famille, dans la mesure où il possède une résidence principale à Toulouges et un appartement à Argelès- sur-Mer. Il vous demande de l’éclairer sur les risques qu’il court vis-à-vis de ses différents créanciers.

Mon plan serait le suivant mais je ne suis pas très sur qu'il soit bon,

1. La responsabilité de l'entreprise individuelle


2. La procédures de recouvrement des créances

3. Le dépôt de bilan


4. La protection de la résidence principale


5. La négociation avec les créanciers

Bonjour

En réalité, il faut plutôt classifier les créanciers selon la date de naissance de leur créance.

Plus précisément, l'activité a été lancé en 2008.

Pour les créanciers (professionnels et personnels) dont les créances sont nées avant le 8 août 2015, leur droit de gage porte tant sur le patrimoine professionnel que personnel, y compris la résidence principale,
Pour les créanciers professionnels, les résidences principales et secondaires sont éventuellement insaisissable si l'entrepreneur a rempli une déclaration d'insaisissabilité, mais cela ne semble pas le cas en l'espèce (et de toute manière elle ne serait opposable qu'aux créanciers professionnels dont les dettes sont nées postérieurement).

Pour les créanciers professionnels dont les créances sont nées entre le 08 août 2015 et le 15 mai 2022 : leur droit de gage porte tant sur le patrimoine professionnel que personnel à l'exception de la résidence principale qui est insaisissable de plein droit (L.526-1 C. com).
Ils peuvent toujours saisir la résidence secondaire (sauf si déclaration insaisissabilité antérieure à la naissance de la créance, mais encore une fois nous n'avons pas cette information)

Pour les créanciers personnels dont les créances sont nées entre le 08 août 2015 et le 15 mai 2022, il n'y a aucun changement, leur droit de gage portera sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur.

Enfin, pour les créanciers dont les créances sont nées à partir du 15 mai 2022 : le nouveau statut de l'entrepreneur individuel leur est opposable (L.526-22 et suivants C. Com). Il y a une séparation des patrimoines. Ainsi le gage des créanciers perso se limitent au patrimoine perso, à l'inverse celui des créanciers pro se limitent au patrimoine pro.


Voilà il ne vous reste plus qu'à réorganiser dans un syllogisme juridique 😉

N'hésitez pas à poser des questions.



. Dernière modification : 22/12/2023 - par Isidore Beautrelet

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