Bonjour, voici le cas pratique dont j'ai essayé de synthétiser l'énoncé:
Un particulier acquiert une maison qui ne fait l'objet d'aucun entretien au point qu'elle finisse par menacer ruine et que le maire du village où l'immeuble est situé enjoigne le propriétaire à procéder à sa démolition. Se rendant à la mairie en automobile il fait une embardée et son véhicule tombe dans un fossé après avoir voulu éviter un obstacle formé sur la voie communale. Le véhicule hors d'usage, et lui, ayant une jambe cassée, décide d'embaucher pour la durée de sa convalescence une employée de maison dont le statut de réfugié a été refusé par l'OFPRA.
-Il cherche à connaître auprès de son avocat l'incidence de travaux confortatifs réalisés au cours de l'instance sur la décision du juge d'annuler l'arrêté de démolition;
-la date à laquelle celui-ci se place pour évaluer la valeur vénale du véhicule, et celle à partir de laquelle le montant des indemnités pourra être déterminé au titre du préjudice causé par la fracture de sa jambe.
-En outre, il s'interroge sur l'impact de l'évolution de la situation de son employée (domicile des parents de la demanderesses perquisitionné par le parti au pouvoir de son pays d'origine) dans la décision de la Cour nationale du droit d'asile saisie d'un recours contre le refus de l'OFPRA.
-Enfin, le TA pourra-t-il faire bénéficier le demandeur de la nouvelle loi de finance dont les dispositions fiscales relèvent le plafond au delà duquel les plus values sur valeurs mobilières sont exonérées?
Pour répondre aux 4 questions, ça devrait aller mais avant, je dois trouver la nature des litiges potentiels qu'elles soulèvent.
J'ai cherché dans quelques manuels, j'arrive pas à trouver de classification des litiges possibles en contentieux administratif.
Tout d'abord, il s'agira de recours de plein contentieux. Pour le litige de la question 2, je dirais recours en responsabilité et indemnisation; pour la 3, action en reconnaissance de qualité de réfugié (recours en déclaration??). Pour la 1 (contestation de l'arrêté prefectoral) et la 4 (application de la Loi de finance l'espèce), j'ai plus de mal à qualifier les litiges.
Merci d'avance pour vos conseils