Bonjour,
Je suis en première année et je galère pas mal avec les cas pratiques
Le cas que je dois résoudre est le suivant :
"Léa est née le 1er février 2004. Jacques est son père biologique et l'élève au quotidien mais il n'a jamais entrepris aucune démarche pour être reconnu officiellement comme son père. Le droit de la filiation a été réformé par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Ce texte est-il applicable à l'établissement de la paternité de Jacques vis-à-vis de Léa?"
Je sais que le problème juridique se rapporte à la rétroactivité mais ce n'est pas une loi mais une ordonnance ! Ya-t-il un ou plusieurs problèmes de droit ? je ne sais pas du tout comment m'y prendre au niveau de la méthode !
Merci beaucoup pour votre aide.