cas pratique filiation

Bonjour à tous,
Je suis en L3 et j'ai eu un cas pratique à faire en droit de la famille concernant la filiation, thème que je trouve très complexe par rapport au reste du cours, surtout avec la réforme de janvier 2009! Je me tourne alors vers vous, en espérant que vous pourriez svp m'éclairer sur certains points!

Jacques homme étrange vous demande de l'aider. Après un mariage catastrophique, son divorce fut prononcé en 1985. Son épouse était auparavant tombée enceinte, mais quelques semaines plus tard elle avait demandé le divorce et quitté le domicile conjugal après y avoir été autorisé judiciairement. A la fin de l'année 1984, elle avait donné naissance à Emilie, laquelle ne fut déclarée à l'état civil que sous le nom de sa mère.
Emilie est venue retrouver Jacques il y a de cela deux ans, en proie aux plus grandes difficultés financières et en rupture avec sa mère laquelle n'a jamais voulu lui révéler l'identité de son père. Jacques accepte de l'héberger pour pouvoir rompre sa solitude. Les relations de Jacques et Emilie sont aujourd'hui celle d'un couple, et Emilie est du reste enceinte.
Jacques souhaite alors établir à l'égard de Sophie un lien juridique apte à permettre d'assurer à son décès la situation patrimoniale de celle ci. Pour cela il se demande s'il ne serait pas plus astucieux de recourir à l'adoption simple ou bien à une constatation de possession d'état. C'est sur ces deux points qu'il vous a questionné.


Je trouve ce sujet très étrange et je pense que je n'ai déjà pas bien compris les faits.
Un homme se marie, sa femme tombe enceinte, et elle demande le divorce et quitte le domicile conjugal. Elle met au monde une petite fille, à la fin de 1984, et obtient le divorce en 1985;
"emilie est venue retrouver jacques il y a de cela deux ans" Ca veut dire que deux ans avant auj elle est partie voir Jacques alors que sa mère ne lui a jamais dit que ct lui son père???
Il l'héberge, et l'entretient, et leur relation est celle d'un couple, donc c'est de l'inceste?
Ensuite, il se comporte avec elle comme son mari, et souhaite qu'à la mort d'Emilie il puisse profiter de son patrimoine? Pour cela il nous demande s'il doit l'adopter ou faire constater la possession d'état par acte notarié?!

C'est très ambiguë non? Je ne comprends pas bien l'intérêt du sujet, dans quel sens le prendre, je pense avoir mal compris les faits, ou avoir loupé quelque chose! Svp pouvez- vous juste m'éclairer, me donner quelques pistes, sans forcément me donner les réponses ?

Je vous remercie par avance. Bonne journée

Bonjour soulou
Pour répondre à vos questions

Ben ici ça fait bizarre effectivement, mais si j'étais vous, je ne m'attarderai pas trop sur ce détail, car Jacques vous questionne à propos de l'établissement de sa filiation à l'égard de Sophie surtout.



oui, l'inceste est constitué car il y a eu des relations sexuelles (d'où est né un enfant) entre parents direct (père-fille). C'est un inceste absolu. Toutefois, il faut noter que Emilie n'a pas été reconnue comme étant la fille de Jacques, et que si "biologiquement" il s'agit sans nul doute d'un cas d'inceste, qu'en est-il aux yeux de la loi ?



non, c'est à sa mort à lui
relisez bien :



si je reformule :
Jacques souhaite que, après son décès, Sophie puisse profiter de sa situation patrimonial.
C'est plus clair ?



L'intérêt du sujet est de savoir les solutions qui s'offrent à Jacques pour qu'il puisse faire bénéficier sa fille, Sophie, de son patrimoine à son décès ; une reconnaissance par possession d'état (donc conditions, effets) ou une adoption plénière (conditions, effets) sachant que cette petite est née d'une union incestueuse, il y a beaucoup à élaborer ...

[u:17w7xwo8]Des pistes pour votre cas :[/u:17w7xwo8]

- Qu'est-ce que l'adoption plénière ? Quelles sont les conditions et les effets à l'égard des deux parties (l'adoptant et l'adopté) ? Le Code civil contient-il des dispositions à propos d'adoption d'enfants nés de relations incestueuses ?

Le Code civil interdit l’adoption d’un enfant né d’un inceste par son père biologique, si ce père est le frère ou le parent en ligne directe de la mère (article 334-10).

- Qu'est-ce que la possession d'état ? Quelles sont les conditions et effets ? La possession d'état peut-elle être établie pour un enfant né d'une relation incestueuse, par le parent ayant commis l'inceste ? Si oui, comment, quelles sont conditions et formalités ? si non, pourquoi ?

Si l’enfant est issu d’un inceste absolu, c’est à dire des relations entre proches parents dont le mariage est prohibé sans possibilité de dispense (père et fille, ou mère et fils, ou frère et soeur), le père naturel ne peut pas reconnaître l’enfant dont la filiation maternelle est établie (art.334-10 du code civil)

- Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 janvier 2004 sur la filiation incestueuse : http://www.lexinter.net/JPTXT4/filiatio ... tueuse.htm

- Le fait que sa première fille, Emilie, n'ait pas été reconnue en tant que tel par son père peut-il changer les restrictions qui s'imposent à Jacques ?

- L'inceste étant constitué "biologiquement" (Jacques étant le vrai père biologique d'Emilie), mais pas juridiquement car il n'y a pas de lien de parenté entre les deux parties d'un point de vue civil (Jacques n'ayant pas reconnu Emilie) : l'adoption plénière ou la possession d'état peut-elle être établie à l'égard de Sophie ?

- Je sais pas si ça vous a intrigué vous, mais le fait que dans le cas pratique on dise que "Jacques, personne étrange", me laisse perplexe. Il faut en parler aussi, sur le fait qu'il soit étrange, s'il a des troubles mentaux, s'il en découle des conséquences, etc. ...

- De même, on pourrait évoquer ce mariage catastrophique, et l'autorisation judiciaire que son épouse a eu pour quitter le domicile conjugal. Ce n'est pas dit pour rien, il y a peut-être quelque chose à dire à ce propos ... Peut-être que Jacques est un détraqué mental et est un danger pour toute sa famille, qui sait ? (je dis ça en tant qu'exemple, mais je pense qu'on pourrait être amené à se questionner sur sa situation aussi, s'il a séduit Emilie, si celle-ci a succombé à son charme, etc. ...)

- Emilie est venue le voir car elle était dans une situation financière difficile. Se mettre en couple avec son père, Jacques, alors qu'elle savait très bien qu'il était son père (puisqu'elle est venu le voir pour lui demander secours) a peut-être été fait dans le but de pouvoir bénéficier de son patrimoine aussi. L'intention de Emilie me paraît quelque peut "douteuse" (enfin, à élaborer aussi).

- Jacques peut-il voir sa filiation établie à l'égard de Emilie, avec tout ce qui s'est passé entre eux ?

- Emilie peut-elle bénéficier du patrimoine de Jacques ?

- Dans le cas où le "couple" se séparerait, peut-elle demander, voir contraindre Jacques de l'aider à subvenir aux besoins de leur fille (même si juridiquement elle n'est pas la fille de Jacques) ? Si oui, par quel moyen, sur quel fondement ? Si non, pourquoi ?

- vous avez fait du pénal je suppose, alors vous pourrez ajouter que :
l'inceste bien que constitué ici, ne constitue pas une infraction pénale, si on suppose qu'elle était consentie par les deux parties (vu qu'il y avait une situation de couple).
Si, Jacques (personne étrange) a contraint Emilie à subir des relations sexuelles pour qu'elle puisse bénéficier de son patrimoine aussi (elle était tout de même en difficulté financière lorsqu'elle est venue le voir), l'inceste sera qualifié d'infraction et passible d'une peine d'emprisonnement (à ne pas entrer en détails, vous ne faites pas du pénal, mais du civil)

- Y a-il d'autres solutions pour que le père de la petite Sophie puisse la faire bénéficier de son patrimoine à sa mort ? Et qu'en est-il par rapport à Emilie ?

à vous de répondre

Bon courage !

Merci d'avoir pris le temps de répondre, je vais me pencher sérieusement sur le cas, avec tous les points que vous m'avez dit, et je vous dirai ce que j'en ai retiré!
Par contre je me suis trompé, Jacque veut établir sa paternité non pas à l'égard de Sophie mais à l'égard d'Emilie, mais je ne sais pas ce qui m'est passé par la tete, il n'y a pas de Sophie! Je suis désolé.
Donc en fait, Jacques souhaite que lorsqu'il viendra à décéder, Emilie, sa fille, puisse hériter de son patrimoine. Donc est ce qu'il peut adopter sa propre fille ? ou est ce qu'il peut 'établir une possession d'état à l'égard de sa fille?
Je m'y mets à fond, et je vous dis, merci encore et désolée pour l'erreur, je m'en veux de vous avoir fait perdre votre temps, excusez moi vraiment.

bonne journée.

comme d'habitude soulou

Vous avez posté le cas pratique là ou c'est votre résumé des faits ? D'où sort Sophie ? Ont-ils eu un enfant ensembles ou pas ?

Du coups, les pistes que je vous ai données sont à l'eau, il faut reprendre le cas depuis le début, car ça change tout maintenant.

Pardonnez moi, je suis vraiment désolé, Sophie n'existe pas je me suis trompé en recopiant le cas pratique, je vais le remettre tel qu'il figure dans ma fiche de TD :

Jacques homme étrange vous demande de l'aider. Après un mariage catastrophique, son divorce fut prononcé en 1985. Son épouse était auparavant tombée enceinte, mais quelques semaines plus tard elle avait demandé le divorce et quitté le domicile conjugal après y avoir été autorisé judiciairement. A la fin de l'année 1984, elle avait donné naissance à Emilie, laquelle ne fut déclarée à l'état civil que sous le nom de sa mère.
Emilie est venue retrouver Jacques il y a de cela deux ans, en proie aux plus grandes difficultés financières et en rupture avec sa mère laquelle n'a jamais voulu lui révéler l'identité de son père. Jacques accepte de l'héberger pour pouvoir rompre sa solitude. Les relations de Jacques et Emilie sont aujourd'hui celle d'un couple, et Emilie est du reste enceinte.
Jacques souhaite alors établir à l'égard de Emilie un lien juridique apte à permettre d'assurer à son décès la situation patrimoniale de celle ci. Pour cela il se demande s'il ne serait pas plus astucieux de recourir à l'adoption simple ou bien à une constatation de possession d'état. C'est sur ces deux points qu'il vous a questionné.

Voilà il n'y a pas de Sophie, je me suis trompé, excusez moi, là deux questions se posent :
- un père biologique peut il établir sa filiation par possession d'état à l'égard de sa prétendue fille avec laquelle il s'est comporté comme son compagnon?
- un père biologique peut il adopter sa prétendu fille avec qu'il n'a aucun lien juridique?

S'agissant de la possession d'état :
- normalement il n'a pas besoin de prouver sa paternité par possession d'état vu que la fille est née pendant qu'il était encore marié avec sa mère, donc il devrait bénéficier de la présomption de paternité :
o Art 312 : l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari
o Art 313 : La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
o Art 314 : Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
→ Donc s’il veut établir une filiation il devra le faire par possession d’état.

- à considérer qu'il prouve par possession d'état, c'est étrange aussi, parce qu'elle a ni le nom, ni le traitement, ni la renommée, leur relation est celle d'un couple.
o art 311-1 : énonce les trois éléments de la possession d’état
→ Donc pas de possession d’état.

- à supposer que les juges reconnaissent la possession d'état d'enfant de Jacques à l'égard de Emilie, car les juges du fonds l’apprécient souverainement : alors elle deviendrait sa fille « légitime » ? Et elle pourrait hériter de son patrimoine à son décès ? Ou sa fille naturelle ?

S’agissant de l’adoption simple,
- la présomption de paternité à été écartée par le jeu de l’art 313. Donc il doit pouvoir l’adopter, bien que biologiquement ça soit sa fille. De plus, la préexistence d’un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté n’est pas un obstacle à la création d’un nouveau lien de filiation adoptive, est autorisé l’adoption intra familiale.
- Après il suffit de voir si les conditions de l’adoption simple sont remplies à savoir : la différence d’âge, l’intérêt de l’adopté, etc. Ici il n’y a pas de pb.
- Mais la JP condamne l’adoption faite pour un but successoral.
- Les effets de l’adoption, l’adopté a les mêmes droits successoraux que les héritiers biologique donc Emilie pourra hériter.

Voilà, globalement, je pense qu'il peut prouver par possession d'état mais ça a peut de chance d'aboutir, et il pourrait recourir à l'adoption simple, mais il faut que je peaufine, il doit surement y avoir quelque chose de plus subtil.

Excusez moi vraiment, je vous ai lancé sur les relations incestueuses, à cause d'une faute de frappe, j'en suis sincèrement désolé.
Merci pour tout.