Cas pratique flagrance - Procédure pénale

Bonjour à tous amis juristes !

Une petite question sur un cas pratique qui me rend perplexe:

Les faits:

Le premier janvier 2013 vers 16h, madame R est agressée dans la rue, à proximité de son domicile situé à Versailles, par deux individus munis d'armes de poing qui lui dérobent son sac à main.

Elle porte plainte jour même, mais les policers n'ont aucun élément d'identification des auteurs.

Le 3 juillet, la carte de crédit volée a été uilisée à courbevoie, dans le département des Hauts de Seine chez un commerçant.

Vous êtes policier saisi de la plainte, que pouvez vous faire ?

Mon raisonnement:

Ici, ma difficulté est surtout de définir le cadre d'enquête.
En effet, le code de procédure pénale nous indiquent trois conditions pour que la flagrance soit constituée:

- Un crime ou un délit
- Un critère d'apparence
- Une commission de l'infraction proche dans le temps

Ces trois critères sont réunis pour le vol qui précède la plainte. L'enquête de flagrance dure donc 8 jours. La flagrance est terminée lorsque le 3 juillet, l'utilisation frauduleuse est constatée.

CEPENDANT, l'utilisation de la carte est une nouvelle infraction, puisqu'elle a été utilisée en toute illégalité.
Cela fait il renaître un délai de huit jours?
Ou les policiers, liés à la première plainte, ne peuvent avancer qu'en enquête préliminaire?

Est-ce réellement une nouvelle infraction ou simplement des faits liés à la première?

Merci d'avance pour votre aide,

Bien cordialement,

Matt.

Bonjour,

La commission d'une nouvelle infraction permet d'investir un OPJ des pouvoirs de la flagrance, dès lors que les conditions que vous citez sont respectées (notamment sur la constatation immédiate de l'infraction).

L'enquête de flagrance perdure 8jours (renouvelable 8jours sur autorisation du procureur), à la condition qu'il y est un acte de procédure par jour. Sans acte (procès-verbal) dans une continuité allant de 24 à 48 heures, la flarangrance s'éteint et laisse place à l'enquête préliminaire.

À savoir que la jurisprudence estime la flagrance pour un durée de 24 à 48 heures qui peut varier selon les parquets et selon la gravité des faits.

En somme: si l'utilisation de la carte est découverte le lendemain du dépôt de plainte et que la victime fait un complément de plainte le lendemain, l'enquête de flagrance perdure une journée de plus. Si la victime n'informe pas les services de police ou que ces derniers ne le découvre pas attend; ici laisse place à l'enquête préliminaire. Ça doit apparaître dans la procédure pour que la flagrance continue.

Il y a vol et ensuite utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. Ce sont deux infractions différentes mais liées à la même affaire (même numéro de dossier).

C'est ensuite le Procurer de la République qui donnera suite à l'infraction la plus grave. En France le cumule des peines n'existe pas.

PS: mes propos sont à titre indicatif.